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IMMOBILIER :
Les plafonds de loyers et de ressources des locataires du dispositif “Cosse” sont publiés

Un nouveau dispositif “Cosse” (également dénommé “Louer abordable” par les pouvoirs publics) destiné à remplacer les dispositifs Borloo ancien et Besson a été créé par la loi de finances rectificative pour 2016. Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2017.
Ce dispositif devait, pour entrer en vigueur, faire l’objet de plusieurs textes d’application. Tel est l’objet du décret 2017-839 et de l’arrêté du 05.05.2017 qui viennent notamment fixer les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2017. Le zonage géographique est le même que celui prévu pour le dispositif “Duflot-Pinel”.
Ces plafonds seront révisés chaque année dans la même proportion que ceux applicables aux autres dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

REMARQUE
Le décret vient également de préciser les modalités de conventionnement entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les propriétaires bailleurs, et réviser les clauses types de ces conventions.

Plafonds de loyers
Les plafonds de loyers Cosse sont ceux indiqués au mois de février par le ministère du logement.

Plafonds de ressources
Secteur intermédiaire

En métropole, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus en 2017 sont les suivants :

Composition du foyer locataire Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zones B2 et C
PS 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
PS ou C + 1 P 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
PS ou C + 2 P 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
PS ou C + 3 P 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
PS ou C + 4 P 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par P
à partir de la 5e
+ 12 954 € + 11 859 € + 8 677€ + 7 808 €
PS : personne seule.
P : personne à charge.
C : couple.

REMARQUE
Dans le secteur intermédiaire, en métropole et dans les DOM, les plafonds de ressources sont identiques à ceux du dispositif Duflot-Pinel.

Secteurs social et très social
Dans le secteur social, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus en 2017 sont les suivants :

Composition du foyer locataire Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
PS 23 146 € 23 146 € 20 123€
Couple (1) 34 593 € 34 593 € 26 872 €
PS ou C + 1 P (2) 45 347 € 41 583 € 32 316 €
PS ou C + 2 P 54 141 € 49 809 € 39 013 €
PS ou C + 3 P 64 417 € 58 964 € 45 895 €
PS ou C + 4 P 72 486 € 66 353 €

51 723 €

Majoration par P
à partir de la 5e
+ 8 077 € + 7 393 € + 5 769 €
PS : personne seule. P : personne à charge. C : couple.
(1) A l'exclusion des jeunes ménages. Le jeune ménage s'entend des peronnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(2) ou jeune ménage sans personnes à charge.

Dans le secteur très social, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus en 2017 sont les suivants :

Composition du foyer locataire Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
PS 12 733 € 12 733 € 11 067 €
Couple (1) 20 756 € 20 756 € 16 125 €
PS ou C + 1 P (2) 27 207 € 24 949 € 19 390 €
PS ou C + 2 P 29 781 € 27 394 € 21 575 €
PS ou C + 3 P 35 427 € 32 432 € 25 243 €
PS ou C + 4 P 39 868 € 36 495 € 29 448 €
Majoration par P
à partir de la 5e
+ 4 442 € + 4 065 € + 3 173 €
PS : personne seule. P : personne à charge. C : couple.
(1) A l'exclusion des jeunes ménages. Le jeune ménage s'entend des peronnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(2) ou jeune ménage sans personnes à charge.

REMARQUE
Dans les secteurs social et très social, les plafonds de ressources sont identiques à ceux du dispositif “Borloo ancien” que le “Cosse ancien” remplace.

Source : décret n° 2017-839 et arrêté du 05.05.2017, JO du 07.05.2017.
Réf. : Le Patrimoine privé - F. 06.27.

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