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IMMOBILIER :
Le dispositif Pinel éligible à la zone C sous certaines conditions

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement peuvent bénéficier, dans les zones géographiques A bis, A et B1 d’une réduction d’IR dite “Pinel” à condition qu’elles s’engagent à le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, en appliquant un loyer plafonné et au bénéfice de ménages respectant des plafonds de ressources.

Dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et correspondant à la zone B2, la réduction d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux logements situés dans des communes bénéficiant d’un agrément octroyé par le préfet et après avis du conseil régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).

La loi de finances pour 2017 a étendu le bénéfice de la réduction d’impôt aux logements situés dans des communes de la zone C caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, sous réserve que ces communes aient obtenu un agrément du préfet et après avis conforme du CRHH.

Un décret du 04.05.2017 permet la mise en œuvre de l’extension du champ d’application de la réduction d’impôt à la zone C. Ainsi, pourront solliciter un agrément les communes de la zone C qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d’emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national. Les plafonds de loyer et de ressources applicables dans ces communes de zone C agréées au titre du dispositif “Pinel” sont ceux utilisés dans la zone B2.


Source : décret 2017-761 du 04.05.2017, JO du 05.05.2017. Réf. : Le Patrimoine privé - F. 06.24.

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