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Les actualités du mois

SOCIAL :
PLFSS 2018 : quels changements pour les cotisations et les prestations sociales ?

Les ministres Agnès Buzyn (Santé) et Gérald Darmanin (Comptes publics) ont présenté à la presse, le 28.09.2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Il comprend 2 mesures phares :

  • un basculement d’une partie des charges sociales dues par les salariés et les indépendants vers la CSG, laquelle sera relevée,
  • la fin du RSI et le rattachement de la gestion de la protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles au régime général de la Sécurité sociale.

Hausse de la CSG vs baisse des cotisations sociales
Le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) serait augmenté de 1,7 point dès le 01.01.2018. Il serait ainsi porté :

  • à 9,2 % sur les revenus d’activité, et à 8,3 % sur les retraites,
  • à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

En contrepartie, les salariés du secteur privé bénéficieraient d’une suppression de leur cotisation d’assurance maladie (0,75 % actuellement) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de charges sociales de 3,15 points. La mesure s’appliquerait en 2 temps au cours de l’année 2018 : 2/3 de la baisse prévue au 01.01.2018, dont la totalité de la cotisation “maladie”, puis le reliquat au 01.10.2018.

Pour les travailleurs indépendants, une mesure équivalente est prévue. Elle se traduirait par :

  • une baisse de 2,15 points de la cotisation “famille” qui entraînerait de fait une suppression de cette cotisation pour une très grande majorité d’indépendants,
  • un renforcement de la dégressivité du taux de la cotisation “maladie-maternité” qui pourrait atteindre 5 points (le taux plancher serait ainsi fixé à 1,5 %) et qui serait étendue aux indépendants réalisant un revenu annuel d’activité inférieur à 43 000 € (contre 27 460 € aujourd’hui).


REMARQUE
Les fonctionnaires bénéficieraient, en partie, d’un dispositif de compensation des effets de la hausse de la CSG à compter du 01.01.2018. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, en effet, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité pour le chômage de 1 %.


Par ailleurs, le Gouvernement envisage d’instaurer une “année blanche” de cotisations sociales pour tous les créateurs d'entreprises, sous condition de ressources. Le plafond de revenu annuel pour en bénéficier serait fixé à 40 000 € au titre de la première année d'exercice. En pratique, il s’agit d’élargir à l’ensemble des créateurs d’entreprise l’année d’exonération dont bénéficient seulement aujourd’hui les allocataires de l’Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise). Enfin, les travailleurs indépendants devraient bénéficier d’une mesure expérimentale de simplification leur permettant de moduler, chaque mois ou chaque trimestre, le montant de leurs acomptes de cotisations en fonction de leur activité.


La fin du RSI est confirmée
Le régime social des indépendants (RSI) serait supprimé au 01.01.2018 et ses missions confiées au régime général. Les travailleurs indépendants bénéficieraient, au sein du régime général, d’une organisation dédiée à leur protection sociale. Les règles en matière de cotisations resteraient inchangées. Les cotisations seraient recouvrées par les Urssaf. Quant aux prestations, la réforme n’aurait pas d’impact sur les spécificités de la protection sociale des intéressés relatives à l’action sociale, à la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté, aux régimes de retraite complémentaire. Les prestations d’assurance maternité devraient néanmoins évoluer en 2019 dans le sens d’une convergence avec celles servies par le régime général. Les prestations seront servies par les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie) et les CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail). S’agissant spécifiquement de l’assurance maladie, aujourd’hui gérée par des organismes en convention avec le RSI, elle sera transférée aux CPAM dans le courant de l’année 2020.


Prestations familiales : des mesures en faveur des familles monoparentales et modestes
Le montant plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) devrait être majoré de 30 % pour les familles monoparentales, pour atteindre 601 €, au lieu de 403 € actuellement. Le Gouvernement a confirmé les revalorisations exceptionnelles déjà programmées de l’allocation de soutien familial et du complément familial majoré au 01.04.2018. Il a également annoncé le “dégel” de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption, qui seraient donc revalorisées en 2018 pour la première fois depuis 2013. Enfin, la politique de revalorisation soutenue de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) serait poursuivie. Le montant, actuellement fixé à 810 €, serait porté à 860 € au 01.11.2018, puis à 900 € au 01.11.2019. Cependant, un rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima sociaux devrait entraîner un abaissement du plafond de ressources retenu dans le cas d’un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH (le coefficient serait porté progressivement à 1,8, contre 2 aujourd’hui).


Revalorisation du minimum vieillesse L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) devrait bénéficier d’une revalorisation exceptionnelle en 3 temps, afin d’atteindre 903 € par mois au 01.01.2020, contre 803 € actuellement.


Source : ministères des solidarités et de la santé, et de l’action des
comptes publics, dossier de presse du 28.09.2017.
Réf. : Le Patrimoine professionnel - C. 02, C. 03 et C. 06.

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