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Les actualités du mois

SOCIAL :
LFSS 2018 : hausse de la CSG vs baisse des cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté le 21.11.2017. Dans sa décision datée du 21.12.2017, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte. Seules quelques mesures techniques ont été censurées au motif de n’avoir pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale (“cavaliers sociaux”).
Le basculement d’une partie des charges sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants vers la CSG est donc confirmé, tout comme la suppression du régime social des indépendants — RSI.

Le taux de CSG augmentera de 1,7 point en 2018
Le taux de la contribution sociale généralisée est relevé de 1,7 point dès le 01.01.2018. Il est porté à :
•9,2 % sur les revenus d’activité,
•8,3 % sur les pensions de retraite et d’invalidité,
•9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Seuls les taux réduits ne sont pas modifiés, à savoir 6,2 % sur les allocations chômage et autres indemnités journalières et 3,8 % sur les pensions des retraités percevant des revenus modestes.

REMARQUE
Par coordination, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2018 rend déductible de l’impôt sur le revenu l’augmentation de la CSG.

Quelle compensation pour les travailleurs indépendants ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 assortit la hausse de la CSG de 2 mesures compensatoires pour les travailleurs indépendants :
•la baisse du taux de leur cotisation d’allocations familiales,
•et le renforcement de la réduction dégressive du taux de leur cotisation d’assurance maladie-maternité.
Les dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 01.01.2018. Un décret devra toutefois préciser les seuils d’application effectifs.
En deçà d’un certain revenu, la cotisation d’allocations familiales est supprimée.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, la cotisation d’allocations familiales doit être supprimée pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la Sécurité sociale — PASS, soit 43 705,20 € en 2018 (contre un taux plancher de 2,15 % jusqu’à présent). Au-delà de ce seuil de revenu, le taux augmente de manière progressive pour atteindre 3,10 % (au lieu de 5,25 %) pour les indépendants qui déclarent un revenu égal ou supérieur à 140 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 55 624,80 € en 2018).
La réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité portée à 5 points.
Engagée en 2017, la réduction dégressive du taux de cotisation maladie-maternité est renforcée (5 points, au lieu de 3,5 points). En pratique, selon l’étude d’impact du projet de loi :
•le taux normal de 6,5 % sera acquitté pour les indépendants dégageant un revenu égal ou supérieur à 110 % du PASS (soit 43 705,20 € en 2018)
•en deçà de ce revenu, le taux sera réduit, selon une formule qui sera précisée par décret, jusqu’à atteindre un taux plancher de 1,5 %.

Les cotisations salariales maladie et chômage sont supprimées dès 2018
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 programme une suppression en 2 étapes des cotisations maladie et chômage dues par les salariés.
Une première étape s’ouvre le 01.01.2018. À cette date :
•la cotisation salariale maladie de 0,75 % est supprimée ;
•le taux de la contribution salariale d’assurance chômage est réduit de 1,45 point, passant de 2,40 % à 0,95 %.
Ces mesures concernent les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant du 01.01.2018 au 30.09.2018.
La seconde étape consiste, à compter du 01.10.2018, en une réduction de 2,40 points du taux de la contribution salariale d’assurance chômage. Par conséquent, à partir de cette date, la contribution d’assurance chômage ne comportera plus de part salariale.

REMARQUE
D’un point de vue juridique, la loi de financement de la Sécurité sociale n’institue pas, à proprement parler, une réduction/suppression de la contribution salariale d’assurance chômage mais une prise en charge de celle-ci par l’Acoss, l’Unédic se voyant verser un montant compensatoire par cet organisme. Ce mécanisme de compensation est institué pour la seule année 2018 puisque, pour les années suivantes, une concertation est en cours en vue de réformer le système d’assurance chômage.

Source : loi n° 2017-1836 (article 8) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21.12.2017. Réf. : Le Patrimoine professionnel - F. 02.02, F. 03.04, F. 05.04, F. 06.05 et F. 09.18.

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