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Les actualités du mois

ZOOM :
ASSURANCE EMPRUNTEUR : Validation du droit de résiliation annuel pour tous les contrats en cours

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la faculté de résilier à leur date d’échéance annuelle tous les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution au 01.01.2018.

RAPPEL
La loi Hamon du 17.03.2014 autorise l’emprunteur immobilier à résilier son contrat d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (pour les offres de prêt émises depuis le 26.07.2014). Lorsqu’il exerce ce droit, la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial (C. consom. art. L 313-30 et C. ass. art. L 113-12-2).
Au-delà de la période de 12 mois, l’emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance tous les ans et lui en substituer un autre. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent au précédent. Toute décision de refus doit être motivée (C. consom. art. L 313-30 modifié et C. ass. art. L 113-12). Seuls les prêts dont l’offre a été émise depuis le 22.02.2017 ont été dans un premier temps concernés. Depuis le 01.01.2018, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution peuvent faire l’objet d’une résiliation annuelle.
Avant l’adoption de la loi du 21.02.2017, plusieurs cours d’appel avaient jugé que la faculté de résiliation annuelle prévue par l’article L 113-12 du Code des assurances pouvait s’appliquer à un contrat d’assurance garantissant le remboursement du prêt immobilier. La Cour de cassation avait rejeté cette interprétation (Cass. 1re civ. 09.03.2016 n° 15-18.899).
Le principe d’une résiliation annuelle de l’assurance du prêt avait ensuite été formellement adopté dans le cadre du projet de loi “Sapin 2”. La mesure avait finalement été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure (Cons. Const. 08.12.2016 n° 2016-741 DC). Elle sera finalement mise en œuvre par la loi du 21.02.2017.

Les Sages ont écarté les griefs exposés par la Fédération bancaire française (FBF) en se fondant avant tout sur le motif d’intérêt général poursuivi par le législateur :
•d’une part, “il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif” ;
•d’autre part, “les dispositions contestées n’ont pas pour effet d’entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d’ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation”. Tout en rappelant le délai accordé aux opérateurs, le Conseil souligne également que “l’organisme prêteur ne peut se voir imposer un contrat d’assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe conclu”.

REMARQUE
Comme pour tout contrat d’assurance (hors contrat d’assurance-vie), la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle (C. ass. art. L 113-12).
Le prêteur doit notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours (C. consom. art. L 313-31).

Source : Conseil constitutionnel, décision
n° 2017-685 QPC du 12.01.2018, JO du 13.01.2018.
Réf. : Le patrimoine privé - F. 03.10 et Aide-mémoire
du patrimoine p. 21.

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