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Les actualités du mois

FISCALITÉ :
Quotient familial partagé pour des concubins supportant la charge égale de leur enfant commun

Les couples vivant en concubinage font l’objet d’une imposition séparée à l’impôt sur le revenu. S’ils sont chargés de famille, ces contribuables peuvent pour la détermination de leur quotient familial déclarer ceux de leurs enfants mineurs dont ils assument la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, qu’il s’agisse d’enfants nés de l’union avec leur compagnon ou leur compagne ou d’enfants nés d’une précédente union (CGI art. 193 ter, 196 et 194, I).
Dans les deux cas, un seul des parents peut compter le ou les enfants à charge, l’autre conservant la possibilité de déduire, le cas échéant, une pension alimentaire de son revenu global.

Les faits
Un père vivant en concubinage et ayant une fille avec sa compagne revendique la demi-part de quotient familial à laquelle l’enfant ouvre droit, au motif qu’il dispose de ressources plus importantes que sa compagne et qu’à ce titre il serait tenu, en application des dispositions des articles 205 à 211 du Code civil, à une contribution plus importante que celle de la mère.
Refus de l’administration fiscale.

La décision du Conseil d’État
La loi ne fixant aucune règle pour cette situation, le Conseil d’État devait juger comment déterminer le quotient familial dans le cas où des concubins assurent conjointement l’entretien d’un enfant commun, aucun d’eux ne justifiant en avoir la charge principale ni n’ayant été désigné comme celui auquel doit être attribuée la charge exclusive ou principale de l’enfant au plan fiscal.
Le Conseil d’État juge que la charge de l’enfant est réputée partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément et ouvre droit, par conséquent, à une majoration du nombre de parts égale à la moitié de celle à laquelle ouvrirait droit un enfant dont ce parent assumerait la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.
La majoration de quotient familial est ainsi refusée au père, faute pour lui d’apporter la preuve qu’il assumait la charge principale de l’enfant.

REMARQUES
1. Saisi pour la première fois de cette question, le Conseil d’État y apporte une solution pragmatique. Faisant quasiment œuvre de législateur, il transpose les principes issus de son avis Mouthe (Avis CE sect. 14.06.2002 n° 241036) à propos des enfants mineurs dont la charge est répartie également entre leurs parents séparés ou divorcés.
2. La circonstance selon laquelle le père disposerait de ressources plus importantes que sa compagne et qu’à ce titre il serait tenu à une contribution plus importante ne permet pas à elle seule d’établir, en l’absence de tout justificatif en ce sens, que l’intéressé aurait réellement supporté la charge principale de sa fille. Cette solution infirme celle précédemment retenue par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 08.04.1993 n° 92-1005 et CAA Paris 10.10.1996 n° 95-151).

Source : CE 20.12.2017 n° 397650. Réf. : Le patrimoine privé - F. 09.21.

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