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Les actualités du mois

ASSURANCE-VIE :
L’autorisation du placement par le juge des tutelles n’interdit pas le rapport des primes excessives

Les faits
Un tuteur, après autorisation du juge des tutelles, place sur un contrat d’assurance-vie le prix de vente de la maison d’un majeur protégé. Ce dernier décède alors qu’il bénéficiait depuis plusieurs années d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’organisme ayant servi cette prestation, la Carsat, fait condamner le conjoint survivant, en sa qualité d’héritier, à restituer les sommes allouées, qui sont récupérables sur une fraction de l’actif net de la succession. Pour cela, il obtient la réintégration à la succession des primes versées sur le contrat d’assurance-vie en raison de leur caractère manifestement exagéré. Le conjoint survivant résiste en invoquant l’autorisation du placement et des primes versées à ce titre par le juge des tutelles, qui les a donc, selon lui, estimés conformes aux intérêts du majeur protégé.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi : l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance-vie, des capitaux revenant à un majeur protégé ne prive pas les créanciers de leur droit de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur. L’autorisation du juge résulte de la nécessité d’assurer la gestion des ressources du majeur protégé en permettant au tuteur :
•soit de placer des fonds, ouvrant à la Carsat la possibilité de récupérer après le décès les sommes versées au titre de l’ASPA ;
•soit d’affecter les fonds à l’entretien du majeur protégé, renonçant ainsi au bénéfice de cette allocation.
Ainsi, l’autorisation judiciaire du placement ne fait pas obstacle à la demande en réintégration, à l’actif successoral, des primes manifestement excessives au regard des très faibles ressources du souscripteur.
REMARQUE
La Cour de cassation revient sur la portée de l’autorisation du juge des tutelles donnée pour effectuer un placement sur une assurance-vie. Pour la 1re chambre civile, cette autorisation judiciaire ne préjuge pas du caractère non exagéré des primes versées qui priverait les créanciers de leur recours en remboursement. La deuxième chambre civile s’était montrée plus ambiguë (Cass. 2e civ. 10.04.2008 n° 06-16.725 F-PB).

Source : Cass. 1re civ. 07.02.2018 n° 17-10.818 FS-PBI.
Réf. : Le patrimoine privé - F. 05.12.

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