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Les actualités du mois

IMMOBILIER :
La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble

La rotation de courtes périodes de location dans des “hôtels studios meublés” n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit le souci d’avoir des occupants stables.

Les faits
Des copropriétaires procèdent à la division d’appartements en studios.
D’autres copropriétaires les assignent en remise en état des lieux. La cour d’appel accueille leur demande.

La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme. La cour d’appel a retenu qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale. Le caractère résidentiel de l’immeuble était ainsi privilégié. Elle en a souverainement déduit que l’installation par les copropriétaires, dans leurs lots, d’occupants pour de très brèves périodes ou même de longs séjours, dans des “hôtels studios meublés” avec prestations de services, entraînait des rotations de périodes de locations qui ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble.

REMARQUE
Confirmation de jurisprudence. La liberté d’usage et de jouissance des parties privatives est tempérée non seulement par les droits concurrents des autres copropriétaires, mais également par l’intérêt supérieur de l’immeuble, sa “destination” ou, plus exactement, par le jeu conjugué du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble (loi n° 65-557 du 10.07.1965 art. 9).

Source : Cass. 3e civ. 08.03.2018 n° 14-15.864 F-D. Réf. : Le patrimoine privé - C. 06.

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