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Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
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Les actualités du mois

ASSURANCE-VIE & CAPI :
Délivrance des capitaux décès au conjoint : moins de formalités

Depuis le 01.01.2018, l’époux ou le partenaire pacsé survivant n’a plus l’obligation de produire un certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour obtenir la délivrance des sommes dues par les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances et tous autres assureurs à raison du décès de son conjoint assuré (BOI-ENR-DMTG-10-70-20). Toutefois, cette obligation est maintenue dans l’hypothèse où le conjoint survivant à son domicile de fait ou de droit à l’étranger.

Source : BOFIP-Impôts, 20.04.2018, . Réf. : Le patrimoine privé - F. 10.34, F. 10.37.

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