GMF - Conseils en gestion de patrimoine
logo gmf
logo conseil en patrimoine

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

Les actualités du mois

FAMILLE :
Indivision entre concubins et indivision conjugale ne relèvent pas du même régime fiscal

RAPPEL Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS, le rachat par l’un des ex-époux ou ex-partenaires de la quote-part du logement appartenant à l’autre est soumis au droit de partage de 2,50 % et non au droit de vente. Ce taux réduit s’applique seulement aux indivisions conjugales et successorales sous certaines conditions.

Une réponse ministérielle précise que les indivisions entre concubins ne peuvent bénéficier du taux de partage : “le concubinage, qui ne résulte ni d’un contrat, ni d’un acte administratif, mais constitue une situation de fait, correspond à une situation différente, à laquelle le législateur n’a pas souhaité accorder le bénéfice du taux réduit ”.

Le rachat de la part du concubin est donc soumis au régime des ventes ordinaires et taxé comme tel.

La réponse ministérielle dispose que “cette différence de traitement est fondée sur une différence objective de situation et ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques”.

Source : rép. min. n° 1602, JOAN du 27.02.2018.
Réf. : Le patrimoine privé - F. 10.15 et F. 10.37.

Partagez cet article

Fermer XEn poursuivant votre navigation sur le site " Conseils en Patrimoine " de la GMF, vous acceptez l'utilisation de cookies destinés à améliorer votre expérience de navigation sur le site et à vous proposer des contenus et messages adaptés à vos besoins.

En savoir plus sur les cookies