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Les actualités du mois

IMMOBILIER, FONCIER :
Le projet de loi “ELAN” a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi ELAN, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, prévoit notamment :
• la création d’un bail meublé “mobilité”, d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable pour accompagner la mobilité liée à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux stages, ainsi qu’aux volontaires du service civiques,
• et le rétablissement d’un nouveau dispositif d’encadrement des loyers d’habitation dans les zones tendues “sur la base du volontariat des collectivités locales”, à titre expérimental et pendant 5 ans.
La première de ces deux dispositions a été modifiée de façon très marginale par rapport au texte initial du projet de loi ; la seconde a été adoptée sans aucun changement (voir Patrimoine actualités n° 303 - mai 2018).
À signaler également, l’adoption d’un nouvel article tendant à élargir la sanction pénale prévue par l’article 14 de la loi Hoguet de 1970 (en l’occurrence 6 mois d’emprisonnement et 7 500 a d’amende) à quiconque fera usage, sans posséder la carte professionnelle, du titre d’agent immobilier, mais également celui d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété.

REMARQUE
Pour la FNAIM, cette mesure est une première victoire, d’autant qu’elle ne concerne pas que le métier de la transaction : “Hier encore, la profession d’agent immobilier était la seule profession règlementée dont les métiers faisaient l’objet d’une description sans être pour autant dénommée. Cette situation était source d’une grande confusion et d’une absence de reconnaissance des titulaires de carte professionnelle.”

Source : AN 12.06.2018, TA n° 123. Réf. : Le patrimoine immobilier - F. 06.08.

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