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Les articles de nos experts

10 juillet 2009

Est-il judicieux de consentir une donation au dernier vivant ?

Tous les couples mariés ont entendu parler de donation au dernier vivant.

Ce dispositif, destiné à protéger le conjoint survivant en cas de décès d’un des époux, est pourtant devenu moins populaire depuis la loi du 3 décembre 2001.

En effet, cette loi a augmenté les droits légaux du conjoint survivant, en lui permettant d’opter soit pour la totalité en usufruit (commun à la donation au dernier vivantvivant), soit pour le quart en pleine propriété. Ainsi, la question de l’intérêt de la réalisation d’une donation au dernier vivant s’est posée.

Grâce à la réforme des successions et des libéralités de 2006, cette mesure retrouve tout son sens, en particulier lorsque le conjoint se trouve en concours avec des descendants du défunt (communs ou non).

En effet, la loi du 23 juin 2006 permet désormais à l’époux survivant, de cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été gratifié par la donation au dernier vivant. Cela signifie que le conjoint peut décider de limiter ce qu’il reçoit à une partie seulement des biens lui revenant, et ceci au profit des descendants.

Bon compromis de répartition et de transmission des biens, cette mesure présente également un réel intérêt fiscal, puisqu’elle n’est pas considérée comme une renonciation translative (c est-à-dire faite au profit d’un héritier déterminé) du conjoint survivant : elle ne sera donc pas doublement taxée. Ainsi, époux survivant et bénéficiaire(s) du cantonnement paieront uniquement les droits de succession en fonction de leurs parts respectives.

Quel est l’avantage de la donation au dernier vivant face aux droits légaux prévus par la loi du 3 décembre 2001 ?

Le conjoint survivant ne peut cantonner qu’en présence d’une libéralité (donation ou testament) ; dès lors, en l’absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant sera tenu de conserver l’ensemble des biens qu’il a vocation à recevoir … même s’il n’en a guère l’utilité.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le principe de donation au dernier vivant, n’hésitez pas à contacter nos Conseillers en Patrimoine.

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