GMF - Conseils en gestion de patrimoine
logo gmf
logo conseil en patrimoine

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

Retour au sommaire des articles

Les articles de nos experts

10 mars 2011

Couples séparés : la fin de la solidarité fiscale.

par Nadia LARBANEIX, Conseillère en Patrimoine

Les articles 1691 bis et 1723 ter 00 B du code Général des Impôts posent le principe de la solidarité du paiement de l’impôt sur le revenu lorsque les époux et partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune.

Toutefois, ce dispositif vient d’être aménagé par la loi de Finances pour 2011(1). Désormais, la situation des contribuables au regard du paiement de l’impôt sur le revenu est la suivante :

  • L’année du mariage ou de la conclusion du PACS : en principe, les contribuables font désormais l’objet d’une imposition commune pour l’année entière et sont donc solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de l’année.

En cas de séparation ultérieure, une décharge de solidarité pourra s’appliquer pour cette période d’imposition commune.

Ce droit à décharge est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

Le montant de la dette fiscale est disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale nette de charge du demandeur. Le montant de la dette est comparé à ces deux composantes.

Le demandeur doit avoir respecté les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu depuis la rupture de la vie commune.

La demande de décharge de responsabilité doit être adressée au service fiscal chargé du recouvrement de la dette commune. Le demandeur doit établir un écrit et joindre les éléments nécessaires à l’instruction de son dossier tels que le jugement de divorce, le détail de ses ressources et charges et un inventaire de son patrimoine mobilier et immobilier.

  • L’année du mariage ou de la conclusion du PACS : les contribuables ont opté pour une imposition distincte. Dans cette hypothèse, chacun des contribuables établi sa propre déclaration et ne sont donc pas solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu.
  • L’année de la séparation, du divorce ou de la rupture du PACS : les contribuables sont soumis à une imposition distincte pour l’année entière et ne sont donc pas responsables du paiement de l’impôt sur le revenu.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et concernent les contribuables dont le mariage, la conclusion du PACS, la séparation, le divorce ou la rupture du PACS interviendra au cours de l’année 2011.

Partagez cet article

Retour Haut de page

Fermer XEn poursuivant votre navigation sur le site " Conseils en Patrimoine " de la GMF, vous acceptez l'utilisation de cookies destin�s à am�liorer votre exp�rience de navigation sur le site et à vous proposer des contenus et messages adapt�s à vos besoins.

En savoir plus sur les cookies