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19 octobre 2018

Loger un enfant gratuitement : connaissez-vous les conséquences ?

par Catherine CASTELLI, Conseillère en Patrimoine

Aujourd’hui, le premier problème que rencontrent les enfants est la difficulté de se loger, soit en tant qu’étudiant et par la suite, dès leur rentrée dans la vie active.

Afin de leur venir en aide, les parents, propriétaires d’un appartement sont tentés de loger, à titre gracieux, le jeune étudiant. Rien n’oblige les parents à rédiger un quelconque document pour loger leur enfant, toutefois, nous vous conseillons de prendre quelques précautions afin de vous prémunir contre des petits ou gros désagréments tant sur le plan fiscal que familial.

Mais quelles sont les précautions à prendre pour éviter un litige fiscal ou familial ?

D’un point de vue fiscal :

Afin de partir sur de bonnes bases, il est conseillé de rédiger un écrit. A défaut d’écrit, sachez que ce sont les règles applicables au bail d’habitation qui trouveront à s’appliquer en cas de conflit.

Cet écrit peut être sur papier libre et a pour objectif d’officialiser le prêt en faveur de votre enfant.
En revanche, il est déconseillé de rédiger un bail avec un loyer à zéro euro, car toute location suppose le paiement d’un loyer.
De plus, si vous êtes tenté de faire un tarif de faveur, ou un bail avec un loyer modique, attention, vous risquez un redressement fiscal avec pénalités, en particulier si ce loyer bas contribue à la création d’un déficit foncier en votre faveur. Aussi, il est fortement conseillé que le montant du loyer ne s’éloigne pas trop du prix du marché.
Concernant les aides des locataires, il faut savoir qu’un enfant locataire de ses parents ne peut bénéficier ni de l’aide personnalisée au logement (APL), ni de l’allocation logement (AL) familiale ou sociale.

Si les parents font une déclaration à l’IFI, ils doivent déclarer le bien pour sa valeur. En effet, juridiquement les parents en gardent la disposition.

On peut donc constater que fiscalement, un parent a donc toute la liberté de loger gratuitement son enfant dans un bien immobilier qu’il possède.

Eviter un litige familial:

Le fait de loger son enfant majeur gratuitement est considéré comme fait, au vu de l’obligation alimentaire, qu’ont les parents envers leurs enfants. Aussi, le prêt d’un logement constitue, dans ce cas, l’obligation parentale d’entretien.
Le prêt d’un logement ne peut être alors assimilé à une donation rapportable à la succession.

Alors dans quel cas peut-il être considéré comme une donation ?

Souvent, l’enfant occupe le logement tout au long de ses études et une fois les études terminées, celui-ci reste dans le logement alors que ses revenus lui permettraient de le financer.
Aussi, l’occupation sur une longue durée permet à l’enfant de bénéficier d’un avantage substantiel (économie de loyers). C’est la durée du prêt qui déterminera ou non l’existence d’une donation indirecte.

Le problème de l’indemnisation des autres héritiers pourra se poser lors de la succession, ceci, afin de respecter l’égalité entre les différents enfants.
Toutefois, afin d’éviter tous conflits, les parents peuvent prévoir dans un testament que cet avantage ne pourra être remis en cause.
Par ailleurs, si les héritiers s’entendent bien, la mise à disposition gratuite d’un logement pour un enfant ne sera pas contestée lors de la succession.

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