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Les articles de nos experts

19 novembre 2018

Le testament

par  Damien PLANET, Conseiller en Patrimoine

Le testament est un document écrit par lequel une personne (le testateur) précise ses dernières volontés.

Le plus souvent, le testament contient exclusivement des dispositions relatives à la répartition des biens du testateur, mais il peut également comporter des stipulations plus personnelles afférentes par exemple à ses obsèques.

Le testament est aussi un outil de transmission indispensable pour les couples pacsés ou vivant en union libre.

Il existe deux types de testament principalement utilisés.

  • Le testament Authentique

Il s’agit d’un testament rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou d’un second notaire.

Le notaire n’est pas tenu de rapporter littéralement les paroles du testateur. Il doit les transposer en style juridique afin d’en favoriser la compréhension et la bonne exécution. Le notaire conservera le document.

Aussi, cette forme de testament est la plus sûre, car le testateur bénéficie des conseils de son notaire lors de sa rédaction.
Il est obligatoire si le testateur ne sait pas écrire, ou s'il n’a plus les capacités physiques de le faire.

A noter, la forme authentique est requise lorsqu’un époux souhaite priver son conjoint du droit viager sur le logement familial. 

  • Le testament Olographe (généralement le plus utilisé)

Il s’agit d’un testament rédigé entièrement à la main par le testateur, daté et signé. Aussi, il ne peut pas être dicté à un proche par exemple.

Aucune autre personne ne doit annoter ce document : un testament unique signé par plusieurs personnes est toujours nul, même s’il s’agit d’époux ou de partenaires d’un Pacs.

Même si cette forme de testament présente l’avantage de la gratuité, Il faut prendre un grand soin dans sa rédaction. Vous pouvez solliciter les conseils d’un notaire pour vous assurer que son contenu est clair, conforme à la loi et à votre volonté.

Le testament Olographe est souvent conservé par le testateur, avec le risque de perte que cela entraîne et donc la non exécution de ce dernier.
Il est fortement conseillé de le déposer chez un notaire.

Qui peut faire un testament ?

Dès l'âge de 16 ans, toute personne saine d'esprit et non soumise au régime de la tutelle peut faire un testament mais il ne peut léguer que la moitié de ce dont il pourrait disposer s’il était majeur.

Comment modifier un testament ou l’annuler ?

Un testament peut toujours être modifié. Il est possible d’en rédiger intégralement un nouveau ou de modifier uniquement certaines clauses.

Le testateur de son vivant, peut également annuler à tout moment le testament.
La révocation peut être expresse, soit par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, soit par un nouveau testament annulant explicitement le précédent.

Une nécessité pour les couples pacsés ou vivant en union libre

Même si fiscalement, les partenaires de pacs bénéficient du même régime d’exonération de droits de succession que les conjoints, contrairement à eux, ils ne sont pas héritiers.

Aussi, il est impératif de rédiger un testament pour léguer tout ou partie (dans le respect des droits des héritiers réservataires) de ses biens à son partenaire de pacs.
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En l’absence de testament, son seul droit est de demeurer dans le logement qui dépend de la succession et constitue sa résidence principale pendant l’année qui suit le décès.

Pour les concubins, le problème est identique, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Toutefois, les concubins ne disposent pas du régime d’exonération de droits de succession et seront soumis à des droits de 60% sur la part de la succession reçu après un abattement de 1594 euros.

L’assurance vie et le testament.

L'avantage de la désignation du bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie au sein de votre  testament est le secret absolu et la totale liberté dont vous disposez pour en changer.

Il suffit d’indiquer sur la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie que le bénéficiaire sera désigné par testament, et d’indiquer les coordonnées du notaire où l’acte est déposé.

N’oubliez pas d’indiquer la mention « à défaut mes héritiers », qui s’appliquera en cas de « défaut » de testament (décès du bénéficiaire désigné, nullité du testament...).

Ex : Selon testament déposé le x chez Maître Dupont… adresse à indiquer, à défaut mes héritiers.

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