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11 juin 2012

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

par Nadia LARBANEIX, Conseillère en Patrimoine.

Le régime public de retraite additionnel est un régime par points. Il a été instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour permettre aux fonctionnaires ayant cotisé à partir du 1er janvier 2005 de bénéficier de revenus complémentaires après la cessation de leur activité.

Comment est constituée ma retraite additionnelle ?

L'assiette des cotisations est constituée de l'ensemble des éléments de rémunération n’ouvrant pas de droits à la retraite et soumis à la CSG (primes, indemnités).

Elle est limitée, pour chaque année civile, à 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de chaque année.
Après application de ce plafond, ces rémunérations sont soumises à un taux de cotisation de 10% (5% pour l’employeur et 5% pour le fonctionnaire).
A noter : la cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.

Ces cotisations sont chaque année converties en points.

Quand puis-je toucher ma retraite additionnelle ?

Le versement de la retraite est soumis à 2 conditions :

  • avoir atteint l’âge d’ouverture des droits au RAFP qui est en pratique identique à l’âge minimal à partir duquel le fonctionnaire peut partir à la retraite dans le régime principal.
  • avoir été admis à la retraite au titre du régime principal de retraite (régime des pensions civiles et militaires de retraite, CNRACL, CNAV).

Quels éléments à retenir pour le calcul de ma retraite?

Le montant de la retraite additionnelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point en vigueur lors de la liquidation des droits.
Le montant de la pension sera réévalué chaque année en fonction de la valeur du point de service.

La retraite additionnelle est constituée d’une prestation versée sous forme de rente. Elle peut toutefois être versée sous forme de capital (par un versement unique) lorsque le montant annuel de la rente est inférieur à 5 125 points.

La réversion au conjoint est-elle possible ?

Lorsque la retraite est versée sous forme de rente, le conjoint survivant peut prétendre à une prestation égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu percevoir.

En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Cette prestation est suspendue en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le paiement peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage, sur la demande expresse de l’intéressé.

La prestation de réversion est accordée sans condition d’âge.

Toutes demandes sur ce point doivent être adressées par courrier à :

Caisse des dépôts et consignations
Service RAFP PPMP33
Rue du vergne
33059 BORDEAUX Cedex

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