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06 février 2013

Transmettre son entreprise ou donner ses titres de société en allégeant sa fiscalité grâce au pacte Dutreil

par Nathalie BEAUCLAIR, Conseillère en Patrimoine.

Le Pacte Dutreil : dispositif pour transmettre son entreprise, au décès ou de son vivant, dans les meilleures conditions fiscales

Le pacte Dutreil, qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif, créé en 2005, et dont les règles ont été assouplies par la Loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, qui permet de bénéficier d’une réduction à hauteur de 75% de la valeur des parts ou actions, en cas de transmission d’une entreprise ou de titres par décès ou par donation.
Grâce au pacte Dutreil, l’imposition portera uniquement sur 25% de la valeur transmise.

Depuis juillet 2011, une réduction de droits de 50% est prévue pour les donations en pleine propriété d’entreprise ou de titres de société, sous engagement Dutreil, lorsque le donateur a moins de 70 ans.

Quelle société peut être concernée ?

Seules les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale sont éligibles à ce dispositif, et ce, quel que soit leur régime fiscal. Les sociétés civiles sont donc exclues de ce dispositif.

Les conditions du dispositif

  • Souscrire un engagement collectif de conservation des titres, parts ou actions de société, d’une durée de 2 ans avant la donation ou la transmission, par le donateur et les autres signataires.
    Cet engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée, et de 20% s’il s’agit d’une société cotée.
    En matière de succession, l’engagement de conservation peut être souscrit dans les 6 mois suivant le décès.
  • Rédiger un engagement individuel de conserver les titres pendant une durée de 4 ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Cet engagement intervient au moment de la transmission et concerne donc la personne qui reçoit (le donataire).

L’engagement collectif ou individuel, impose aux signataires d’exercer une fonction de direction ou de pratiquer son activité principale au sein de la société.
Cette fonction de direction ou activité principale doit être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif et pour une durée de 3 ans pour l’engagement individuel.

Enfin, la signature d’un pacte Dutreil permet également de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des parts ou des actions au titre de la base taxable à l’ISF.

Anticiper la transmission de son entreprise et analyser les possibilités prévues permet d’optimiser au mieux sa fiscalité. Le Pacte Dutreil est en effet, une solution efficace pour réduire les droits de mutation en cas de transmission d’entreprise par succession ou donation.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez prendre contact avec nos Conseillers en Patrimoine.

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