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08 avril 2013

Le prêt viager hypothécaire

par Damien PLANET, Conseiller en Patrimoine.

En étant séniors, il est parfois difficile de souscrire un crédit et de trouver une assurance décès pour le couvrir. Pourtant, cela ne signifie pas la fin des projets.

Le prêt viager hypothécaire est destiné aux personnes ayant au moins 65 ans, étant propriétaires d’un bien immobilier et qui souhaitent disposer de liquidités. Toutefois, les sommes prêtées ne peuvent pas servir au financement d’une activité professionnelle.

Les personnes morales, associations ou entreprises sont exclues de ce dispositif.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le bien destiné à la vente en viager devra être à usage d’habitation mais en aucun cas à usage mixte, comme un logement d’habitation qui serait également professionnel.

La résidence peut être principale, secondaire ou être un bien donné en location.

Comment fonctionne ce prêt ?

Vous avez besoin d’emprunter une somme importante et aucun organisme de crédit ne vous l’accorde ? Alors une solution s’offre à vous en hypothéquant votre maison ou appartement tout en conservant la pleine propriété de votre bien.

Vous faites appel à un expert qui classera votre bien immobilier pour estimer la valeur de ce dernier au moment où il sera susceptible d’être soumis à une vente en viager. Des 5 GMF Conseil Patrimoine / Periscope critères seront pris en compte, comme votre âge et votre sexe dans le but d’estimer votre espérance de vie.

C’est au regard de ces éléments que la banque déterminera le montant maximal empruntable.

Dans tous les cas, le montant du prêt ne pourra pas excéder la valeur estimée de l’immeuble hypothéqué à l’échéance.

Tout comme un emprunt immobilier, vous aurez un taux d’intérêt sur ce prêt, mais sachez qu’il sera généralement plus élevé qu’un taux classique.

L’avantage, c’est que vous n’aurez pas à rembourser ni le capital ni les intérêts.

Le principe est très simple, vous percevez la somme d’argent que vous accorde la banque sans rien avoir à rembourser.

Les éléments indispensables à indiquer sur l’offre de crédit.

S’agissant d’un acte notarié, certaines informations sont obligatoires comme la date et nature du prêt, la valeur du bien, l’identité des signataires, le coût du crédit et son taux, le mode de versement et la date de mise à disposition des fonds.
Pour ce dernier, vous pouvez choisir d’obtenir votre emprunt sous forme de capital unique ou sous forme de versements périodiques selon un échéancier préétabli.

Que devient le montant emprunté ?

C’est à votre succession que la banque obtiendra le remboursement du prêt.
Il existe plusieurs options au décès de l’emprunteur :

  • La banque met en vente le bien pour se rembourser

Dans ce cas, si la valeur du bien est inférieure au montant emprunté et aux intérêts, la banque devra s’en contenter et les héritiers ne devront rien rembourser.
A l’inverse, si la valeur du bien est supérieure au montant emprunté et aux intérêts, ce sont les héritiers qui en percevront l’excédent.

  • Les héritiers peuvent vendre eux-mêmes le bien immobilier

Ils rembourseront alors le montant du prêt viager et bénéficieront éventuellement de la valeur résiduelle du bien.

  • Les héritiers décident de conserver le bien

Pour cette option, le montant du prêt devra être remboursé ou alors converti en prêt amortissable.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers en Patrimoine ou à réagir à cet article si vous le souhaitez.

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