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Les articles de nos experts

05 décembre 2013

Quels sont les frais notariés d'une donation de biens immobiliers?

En matière de transmission du patrimoine, certains actes nécessitent de passer devant un notaire. C’est le cas notamment pour une donation portant sur un bien immobilier.

Outre les droits d’enregistrement et les frais de publicité foncière, des frais notariés doivent être acquittés.

Ils comprennent : la rémunération de l’officier ministériel (émoluments fixes, proportionnels ou libres) et éventuellement les sommes avancées par le notaire (autres professionnels, administrations appelées débours).

Dans le cadre d’une donation de biens immobiliers, le montant des émoluments proportionnels dépendra de la valeur en pleine propriété dudit bien même si le donateur s’en est réservé l’usufruit.

Les émoluments proportionnels sont calculés sur la base d’un barème (Série 1) et affectés d’un coefficient de 1,25 (coefficient variable selon l’acte).

- Barème Série 1 :

  • -4% de 0 à 6 500 €;
  • -1,65% de 6 501 à 17 000 €;
  • -1,10% de 17 001 à 60 000 €;
  • -0,825% au-dessus de 60 000 €.

Exemple : donation d’un bien immobilier de 350 000 euros.

» Sur le prix estimé du bien immobilier : application du barème de la Série 1 :

Jusqu’à 60 000 € : 906,25 € (6500 x 4% + 10 500 x 1,65% + 43 000 x 1,10%)

De 60 001 € à 350 000 € : 2392,50 € (290 000 x 0,825%)

Total : 3 298,75 €

» Application du coefficient de 1,25 :

3298,75 x 1,25 = 4 123,44 €.

Les émoluments proportionnels (hors TVA) seront donc de 4 123 ,44 €.

Au surplus, il conviendra également de régler :

  • la taxe de publicité foncière ;
  • la contribution de sécurité immobilière versée aux services chargés de la publicité foncière (anciennement appelée salaire du conservateur des hypothèques) ;
  • les débours (cadastre, état hypothécaire…)
  • les émoluments de formalités (émoluments fixes basés sur une unité de valeur de 3,90 € HT).

A titre indicatif, actuellement, il faut compter en moyenne un coût global de 300 € au titre des émoluments de formalité pour l’établissement d’un acte de donation.

En pratique, le notaire ne peut pas diminuer le montant de ces émoluments sans autorisation spéciale de la Chambre des Notaires de son département

En revanche, vous avez toujours la possibilité de négocier avec votre notaire le montant de ses honoraires libres (son conseil, la proposition de solutions, accomplissement de démarches).

N’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers en Patrimoine ou à réagir sur ce blog si vous le souhaitez.

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