GMF - Conseils en gestion de patrimoine
logo gmf
logo conseil en patrimoine

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

Retour au sommaire des articles

Les articles de nos experts

05 mai 2014

Rappel Fiscal et Rapport Civil des donations : de quoi s'agit-il ?

par Ingrid KUBIAK, Conseillère en Patrimoine.

Faire des donations est devenu aujourd’hui une opération fréquente. On peut donner à ses proches de l’argent, des biens immobiliers, des parts sociales … mais cela n’est pas toujours sans conséquences, bien au contraire … !

Certains paramètres doivent en effet être pris en considération, et notamment à deux niveaux : au niveau fiscal tout d’abord, puis au niveau civil.
Beaucoup sont tentés de retenir uniquement l’aspect fiscal des donations (donation tous les 15 ans), mais quelles sont les incidences concrètes de ce que l’on appelle « le rappel fiscal » ?
De plus, on dit que toutes les donations sont rapportables à la succession. Mais que signifient ces termes et quelles sont les répercussions d’un rapport ?

Le rappel fiscal des donations

Nous le savons, les abattements des donations varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
Ils sont de 100 000 € par parent et par enfant, et de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.

Ces abattements, utilisés lors de donation, se renouvellent tous les 15 ans.
C’est à partir de là que la notion de rappel fiscal intervient : en effet, si le donateur décède alors que le délai de 15 ans n’est pas arrivé à terme, la valeur du bien donné devra être reportée dans la déclaration de succession. Cette mention aura alors pour conséquence de réduire, en tout ou partie, l’abattement auquel le donataire-héritier a droit dans le cadre de la succession.
En clair, l’abattement utilisé dans le cadre de la donation ne pourra être employé lors de la succession, si le délai de 15 ans n’est pas arrivé à échéance.

En revanche, si le délai de 15 ans est arrivé à terme, la donation n’a pas à être rapportée fiscalement et l’abattement sera à nouveau entier.

Le rapport civil des donations

Le rapport civil a pour but d’assurer l’égalité entre les héritiers réservataires.
Ainsi, les personnes ayant reçu une donation d’un défunt, doivent intégrer la valeur du bien reçu dans la succession.
La valeur ainsi prise en compte sera, en principe, celle au jour du décès.

Il est cependant possible d’éviter ce rapport, notamment lorsqu’on a plusieurs enfants et/ou petits-enfants, par le biais de la donation partage : dans ce cas, la valeur du bien donné sera arrêtée au jour de la donation (et non plus au jour du décès).
De même, le donateur peut dispenser le donataire d’être soumis au rapport en indiquant dans l’acte de donation, que la donation est consentie “hors part successorale” : cette donation viendra alors s’imputer sur la Quotité Disponible (part dont on peut disposer librement).

Enfin, quelle que soit la donation, le notaire doit s’assurer, lors de la succession du défunt-donateur, que celle-ci a été réalisée dans le respect de la Réserve Héréditaire (fraction minimale réservée de plein droit aux héritiers). A défaut, le donataire devra dédommager les héritiers lésés : on parle ici de réduction des donations.

Partagez cet article

Retour Haut de page

Fermer XEn poursuivant votre navigation sur le site " Conseils en Patrimoine " de la GMF, vous acceptez l'utilisation de cookies destin�s à am�liorer votre exp�rience de navigation sur le site et à vous proposer des contenus et messages adapt�s à vos besoins.

En savoir plus sur les cookies