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Les articles de nos experts

01 septembre 2014

Sécuriser son testament

par Nadia LARBANEIX, Conseillère en Patrimoine.

Votre testament est prêt.

Vous avez suivi les étapes nécessaires à sa rédaction, respecter les conditions de validité de celui-ci (capacité du testateur, rédaction à la main, signature etc..) et choisi la répartition de votre patrimoine pour vos proches (voir l'article de Damien PLANET sur « Le testament »).

Aujourd’hui, vous vous interrogez sur la meilleure façon de mettre à l’abri votre testament, car un testament non trouvé au moment de votre décès équivaut à un testament inexistant.

Mettre son testament à l’abri :

Vous avez choisi de conserver vos dernières volontés à votre domicile.

Bien évidemment, le risque inhérent à ce choix est la disparition de votre testament.

Ce dernier, trop bien rangé, ne sera peut être pas retrouvé ou alors découvert par un proche qui, écarté de la succession le fera alors disparaître.

Pour éviter cette disparition, la solution est de remettre votre testament à votre notaire qui l’enregistrera sur le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

A noter : des frais de garde chez le notaire seront à acquitter au moment du décès. Ils s’élèvent à ce jour à 32,76 euros.

Qu’est ce que le FCDDV ?

Mise en place par les notaires, ce fichier est destiné à centraliser l’information sur l’existence d’un testament (ou d’une donation au dernier vivant) qui serait déposé chez un notaire français.

Le notaire a d’ailleurs l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier dès lors qu’il lui a été remis.

Il est également connecté à d’autres fichiers en Europe, ce qui pourra permettre à un notaire italien de connaître l’existence d’un testament déposé par exemple en France.

Ce fichier central est confidentiel et sécurisé.

Qui peut accéder à ce fichier ? Quelles sont les informations consultables ?

Bien évidemment, il est accessible aux notaires sur demande de toute personne justifiant de sa qualité de légataire ou d’héritier. Pour autant, il ne pourra être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche les dernières volontés.

Ce fichier peut être également consulté par les héritiers moyennant un coût de 18 euros (par internet et par courrier à ADSN-FCDDV 95 avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex).

La consultation de ce fichier permettra de connaître l’existence ou non d’un testament, la date de son dépôt et l’identification du notaire qui le détient.

Bien entendu, le contenu du testament lui restera confidentiel.

Seul le notaire en charge de la succession et les héritiers ou légataires auront connaissance de vos dernières volontés.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers en Patrimoine.

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