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20 juillet 2018

Succession pour un couple avec ou sans enfants : qui hérite ?

Votre conjoint, votre partenaire, votre concubin est-il bien protégé en cas de succession ?

En effet, vivre en couple ne veut pas dire que l’autre sera héritier. Tout dépend du lien « juridique » qui vous unit. Etudions les trois cas suivants :

  1. la succession avec ou sans enfants des couples mariés
  2. la succession des couples pacsés
  3. la succession des couples en concubinage

1. les couples mariés

Il faut tout d’abord distinguer les couples sans enfant et avec enfant.

Couple marié sans enfant

Dans le cas d’une succession pour un couple sans enfants, le conjoint survivant est héritier réservataire et recevra toute la succession (dans la limite du droit de retour des frères et soeurs du conjoint défunt).

En présence du père et de la mère du conjoint prédécédé, le conjoint survivant recueillera la moitié de la succession. Si un seul parent est encore en vie lors de la succession, le conjoint survivant recevra ¾ de la succession.

Couple marié avec enfant

Dans le cas d’une succession pour un couple avec enfants et en l’absence de donation au dernier vivant :

Si les enfants sont tous nés du couple, alors le conjoint survivant pourra opter pour l’usufruit de l’intégralité du patrimoine du couple et ainsi garder la jouissance de l’ensemble du patrimoine, habiter les biens immobiliers, percevoir tous les revenus du patrimoine. Le conjoint survivant pourra également choisir de recevoir ¼ du patrimoine en pleine propriété.

Si le conjoint décédé à des enfants nés d’une union précédente, le conjoint n’aura pas le choix et recevra ¼ du patrimoine et les enfants se partageront les 3/4 restants.

Si les époux se sont consentis une donation au dernier vivant :

  • Dans tous les cas (même en présence d’enfant non commun), le conjoint survivant pourra choisir la totalité du patrimoine en usufruit.
  • Il disposera d’un choix de répartition supplémentaire, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit.
  • Il pourra également choisir de recueillir ¼ en pleine propriété.

Avantages pour les époux mariés :

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Il bénéficie de deux droits au logement :

  • un droit au logement temporaire et annuel : le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement l’habitation principale du couple pendant l’année qui suit le décès.
  • un droit au logement viager : le conjoint survivant peut conserver ce logement sa vie durant. Le droit au logement viager est soumis à plusieurs conditions et n’est pas systématique.

2. les couples pacsés

Attention le partenaire pacsé n’a pas la qualité d’héritier. Ainsi, il ne recevra aucun de vos biens lors de la succession. Il est donc vivement conseiller de réaliser un testament afin de protéger votre partenaire pacsé. Sinon les héritiers seront : les enfants, père & mère, frère et soeurs …

Avantage pour les couples pacsés : Le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire sur le logement, sauf disposition testamentaire contraire. Ainsi, le partenaire survivant a en principe d’occuper gratuitement l’habitation principale du couple pendant l’année qui suit le décès.

3. les couples en concubinage ou en union libre

Dans le cas de l’union libre, le concubin est un étranger aux yeux de la loi et n’a donc pas la qualité d’héritier. Si vous souhaitez laisser quelque chose à la personne qui a partagé votre vie il faut rédiger un testament.

Quelle fiscalité ?

Couple Marié : Pas de droits de succession pour le conjoint survivant.

Partenaire pacsé : Comme pour les époux mariés, il n’y a pas de droits de succession pour le partenaire. Attention le testament est indispensable pour protéger son partenaire.

Si vous vivez en concubinage ou en union libre : La part reçue par le partenaire sera soumise aux droits de succession avec une taxation importante de 60%

Pour améliorer la situation de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin, pensez à l’assurance-vie.

En effet, l’assurance vie reste l’outil idéal pour trouver un bon équilibre entre la protection de votre partenaire et celle des enfants communs ou non. Le capital est transmis hors succession, dans un cadre fiscal attractif.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers en Patrimoine.

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