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Les articles de nos experts

01 septembre 2017

Contrat de Mariage : Le choix de la séparation de biens.

par Catherine CASTELLI, Conseillère en Patrimoine.

Lorsque qu’un couple se marie, le passage devant Monsieur le Maire est obligatoire. Bien souvent il n’effectue aucun contrat de mariage, alors on dit que le couple est marié sous «  le régime légal de la communauté ».

Mais aujourd’hui, les couples s’interrogent du devenir de leur situation financière, en cas de divorce, et souhaitent en mesurer les conséquences. Ils s’interrogent donc sur la réalisation d’un contrat de mariage devant notaire.

Grâce notamment au régime de la séparation de biens, les biens possédés avant le mariage restent personnels, il n’existe rien en commun, il en va de même pour les dettes.

Chaque époux gère donc son patrimoine de manière autonome et indépendante et ne répond pas des dettes de l’autre.

Aussi tout au long de la vie du couple une organisation s’impose concernant la gestion des revenus et des dépenses.

En effet, il est conseillé d’avoir des comptes personnels, pour encaisser les salaires, revenus personnels et financer les dépenses personnelles ; et un compte joint pour les dépenses communes du ménage.

Le régime de la séparation de biens constitue, sans doute, le plus simple des régimes existants.

Pendant le mariage chaque époux gère librement ses revenus et ses biens sous réserve de pourvoir à l’entretien des enfants et du ménage en fonction de ses ressources.

Concernant les biens acquis ensemble par les époux, on parlera alors de biens indivis et non de biens communs.

C’est un régime souvent choisi lorsque l’un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes, ou pour les couples remariés, afin de préserver les droits de leurs enfants respectifs. 

En cas de divorce, c’est simple, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis c’est à dire acquis en commun, appartiennent à chaque époux en fonction de son apport.

En cas de décès de l’un des époux, et en l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut selon la loi opter pour le ¼ du patrimoine de son époux en pleine propriété ou pour la totalité en usufruit.

Toutefois ce régime reste moins protecteur que le régime de la communauté. En effet, si le conjoint survivant a un patrimoine personnel faible, il est désavantagé à la succession.

Pour lui permettre de continuer à vivre correctement il peut être envisagé la rédaction d’un testament ou une donation entre époux ou un contrat d’assurance-vie à son profit.

Enfin, le couple pourra ultérieurement changer de régime matrimonial, car tout au long de la vie les risques professionnels et financiers évoluent et ne sont plus les mêmes.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers en Patrimoine.

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