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Les articles de nos experts

01 janvier 2015

Préparer sa retraite tout en défiscalisant : Le PERP

par Nathalie BEAUCLAIR, Conseillère en Patrimoine.

Compte tenu de la dégradation du régime actuel des retraites, préparer le financement de sa retraite devient incontournable. Il faut donc recourir à une épargne volontaire qui permettra de compléter ses revenus à la retraite. De plus, pourquoi ne pas allier épargne et avantages fiscaux. Quels produits choisir pour concilier à la fois défiscalisation en phase d’épargne et complément de revenus pour bien vivre sa retraite ? Et pourquoi pas le PERP !

Principe du PERP

Il s’agit d’un contrat d'assurance-vie multisupports qui permet la perception d'une rente viagère au moment du départ à la retraite.
Le PERP fonctionne en deux temps, une phase d’épargne durant la période d’activité. Et au moment de la retraite, le capital est liquidé sous forme de rente viagère.
Autre possibilité au moment de la liquidation des droits à la retraite, obtenir le versement d’un capital jusqu’à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat.

Conditions d’adhésion

Le PERP est destiné à toute personne physique de plus de 18 ans et âgée au maximum de 70 ans, quelle que soit sa profession ou son statut.

L’intérêt fiscal du PERP

L’adhérent doit être imposable à l’impôt sur le revenu pour bénéficier de la déduction fiscale du revenu net global de ses cotisations versées au plan d’épargne retraite populaire.

Les versements effectués au titre du PERP sont déductibles du revenu net global dans la limite d’un plafond global annuel. Chaque membre du foyer fiscal peut, en effet, bénéficier de la déductibilité du revenu net global de l’année N, des cotisations versées à titre facultatif au PERP, dans la limite de 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année N-1 (c’est-à-dire après déduction des frais professionnels) retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du PASS. Le PASS retenu est celui de l’année N-1.

Ce plafond est commun à d’autres dispositifs de retraite (PREFON, COREM…).

Liquidation du contrat au moment de la retraite

Plusieurs options sont offertes au moment de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance-vieillesse :

  • Opter pour le versement d’une rente viagère,
  • Opter pour 100% du capital en cas de primo accession à la propriété pour l’acquisition de la résidence principale,
  • Opter pour 20% maximum de la valeur de rachat du contrat en capital et le solde en rente viagère.

Déblocages exceptionnels

Le PERP est en principe bloqué jusqu'à l'âge de la retraite, cependant il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’adhérent,
  • Décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • Expiration des droits de l’adhérent aux allocations chômage en cas de licenciement,
  • Surendettement de l’adhérent,
  • Cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Détermination de la rente viagère

La rente viagère est déterminée en fonction de l’épargne constituée sur le plan, de l’âge de l’adhérent au moment de la conversion de l’épargne, du type d’options de rente choisies (ex : réversion ou pas), des tables de mortalité en vigueur au jour de calcul de la rente,

Fiscalité de la rente viagère.

La rente viagère perçue au titre d’un PERP est soumise à imposition au titre de l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie « Pensions, retraite et rentes » après un abattement de 10%.

Destiné à la constitution d’un capital pour la perception d’un revenu complémentaire au moment de la retraite, le contrat PERP peut être une solution adaptée. De plus, il ne faut pas oublier que la valeur de capitalisation de la rente peut être exonérée d’ISF sous certaines conditions.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers en Patrimoine.

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