GMF - Conseils en gestion de patrimoine
logo gmf
logo conseil en patrimoine

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

Retour au sommaire des articles

Les articles de nos experts

01 octobre 2017

Bénéficiaires : vos démarches pour percevoir les capitaux décès

Un de vos proches (parents, amis) vous a désigné bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ou de prévoyance. Le règlement des capitaux vous revenant peut être très rapide à condition de réaliser certaines formalités administratives ou fiscales obligatoires.

par Nadia LARBANEIX.

Quels sont les documents nécessaires pour l’ouverture du dossier ?

Premier document indispensable : une copie de l’acte de décès de l’assuré. Ce document est délivré par la Mairie du lieu de décès, par la Mairie du dernier domicile du défunt si la transcription a été effectuée ou encore par le Ministère des Affaires Etrangères si la personne est née à l’étranger.

Les bénéficiaires devront également fournir des pièces justifiant de leur identité. Celles-ci dépendront de la clause bénéficiaire établie par le défunt.

A titre d’exemple :

  • si l’assuré avait désigné son conjoint, ce dernier devra adresser à l’assureur, un extrait de naissance ou d’acte de mariage avec mentions marginales ou un acte de notoriété.
  • si l’assuré avait opté pour une clause « A mes héritiers » : un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale sera nécessaire. Ce document sera délivré par le Notaire.

Dans tous les cas, une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du/des bénéficiaires sera demandée. Enfin si le défunt avait souscrit un contrat de prévoyance (contrat d’assurance décès), un certificat médical précisant la date et la cause du décès devra être adressé à l’assureur.

Quelles démarches fiscales à entreprendre ?

Précisons tout d’abord, que pour tout décès intervenu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou, sous certaines conditions restrictives, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de fiscalité en cas de décès.

Pour les autres bénéficiaires, les modalités fiscales diffèrent selon la date de souscription du contrat, les dates des versements réalisés et l’âge du souscripteur :

  • Ainsi, pour les contrats d'assurance vie souscrits à compter du 20 novembre 1991 et comportant des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré, le ou les bénéficiaire(s) doivent déclarer fiscalement ces sommes.
    Cette déclaration doit préciser pour chaque contrat :
    • la date de souscription,
    • le montant des primes versées après le 70ème anniversaire(1) de l'assuré.
    Les capitaux seront alors délivrés par l’assureur sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré par les impôts constatant l'acquittement ou la non-exigibilité de l'imposition.
  • Pour les primes versées sur un contrat d’assurance vie depuis le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l’assuré, le capital décès correspondant à ces primes est exonéré à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats d’assurance vie d’un même assuré. Au-delà un prélèvement de 20% pour les 700 000 € suivants sera appliqué puis au-delà prélèvement de 31,25%.
    En pratique, ce prélèvement sera retenu sur les sommes versées aux bénéficiaires et reversé au Trésor par l’assureur.

Pour permettre la liquidation de cette taxation, le bénéficiaire doit produire à l’assureur une attestation sur l'honneur indiquant le montant de l’abattement de 152 500 euros qui a déjà été utilisé, le cas échéant, aux sommes qu'il a reçues d'un ou de plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.

A la GMF nous nous engageons à traiter un dossier décès dans les 10 jours ouvrés à réception de l’intégralité des pièces justificatives. De même, une ligne téléphonique dédiée permet d’aider les bénéficiaires dans le suivi de dossier.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers en Patrimoine.


1Pour les contrats souscrits après le 20/11/1991, les primes versées après 70ans bénéficient d’un abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires et contrats d’assurance vie confondus, au-delà ces primes sont soumises aux droits de succession.

Partagez cet article

Retour Haut de page

Fermer XEn poursuivant votre navigation sur le site " Conseils en Patrimoine " de la GMF, vous acceptez l'utilisation de cookies destin�s à am�liorer votre exp�rience de navigation sur le site et à vous proposer des contenus et messages adapt�s à vos besoins.

En savoir plus sur les cookies