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01 mars 2016

Démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

par Nathalie BEAUCLAIR

En quoi cela consiste ?

L’adhérent/assuré du contrat d'assurance vie désigne pour le capital décès de son contrat plusieurs bénéficiaires en usufruit et en nue-propriété.
Généralement le conjoint est désigné bénéficiaire pour l’usufruit et le ou les enfants pour la nue-propriété. Cela permettra à terme une transmission en deux temps du capital décès.

Que se passe-t-il au décès de l’adhérent/assuré du contrat d’assurance vie ?

L’assureur verse les capitaux-décès à l’usufruitier, lequel dispose alors d’un quasi-usufruit (article 587 du code civil) sur ces sommes : il peut, en principe, les utiliser comme un plein propriétaire.

En effet, le quasi-usufruitier a la libre disposition des fonds (sous réserve des dispositions prévues aux articles 600 et suivants du code civil et aux dispositions de l’article 1094-3 du code civil), à charge pour lui de restituer l’équivalent de ce qu’il a reçu aux nus-propriétaires à la fin du quasi-usufruit, c'est-à-dire à son décès.

Les nus-propriétaires, quant à eux, auront sur la succession de l’usufruitier, un droit de créance correspondant au montant des capitaux-décès au jour de la restitution, appelé « créance de restitution ».

Quelle est la fiscalité au décès de l’adhérent/assuré du contrat d’assurance vie ?

L’usufruitier et le nu-propriétaire sont soumis à la fiscalité prévue aux articles 990 I et 757 B, selon des modalités spécifiques.
Toutefois, si l’un des bénéficiaires est le conjoint ou le partenaire de PACS (ou un frère et une sœur vivant sous le même toit que l’adhérent/assuré sous certaines conditions restrictives), il bénéficie de l’exonération de droits, et ce depuis la loi du 21 août 2007.

Article 990 I du Code Général des Impôts :

L'article 990 I du CGI soumet chaque bénéficiaire à un abattement de 152 500 € en valeur acquise (tous contrats d’assurance vie confondus). Au-delà de cet abattement, chaque bénéficiaire est taxé sur la base d’un prélèvement forfaitaire de 20% pour les 852 500 € suivants, et au-delà, au prélèvement de 31,25%.

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a modifié la fiscalité applicable au titre de l’article 990 I du CGI dans le cadre d’un démembrement de clause bénéficiaire. L’abattement de 152 500 € est désormais réparti entre les bénéficiaires, au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI, qui fixe la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier au décès de l’adhérent du contrat. La part de capital soumis au 990 I du CGI est répartie fiscalement entre l’usufruitier et le nu-propriétaire suivant le même barème.

Il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu –propriétaire ».

En cas de pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire profite de la part de l’abattement fiscal de 152 500 €. La fraction d’abattement non utilisée par les bénéficiaires exonérés ne profite pas aux autres bénéficiaires.

Article 757 B du Code Général des Impôts :

L’article 757 B prévoit une taxation des primes versées après le 70ème anniversaire de l’adhérent-assuré, après un abattement de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie confondus.

En présence d’un démembrement de clause bénéficiaire, les primes soumises à l’article 757 B sont réparties entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction du barème prévu à l’article 669 du Code Général des Impôts. L’abattement de 30 500 € est réparti entre l’usufruitier et les nus-propriétaires selon le même barème.

Si l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession (tels que le conjoint ou le partenaire d’un PACS ou les frères et sœurs sous conditions restrictive), sa part d’abattement est alors répartie entre les seuls bénéficiaires imposables.

Au-delà de l’abattement de 30 500 €, les primes versées sont soumises aux droits de succession.

Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier ?

Au décès de l’usufruitier, les sommes reviendront en pleine propriété aux personnes désignées nus-propriétaires, en principe sans fiscalité.

Les avantages du démembrement du capital décès ?

Le démembrement du capital décès permet d’assurer la protection de la personne désignée quasi-usufruitière en lui permettant par exemple de maintenir son niveau de vie, tout en assurant la transmission dans un second temps du capital aux nus-propriétaires.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers Patrimoniaux.

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