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05 avril 2016

Votre régime matrimonial correspond-il à votre situation familiale ?

Comme la majorité des couples, vous vous êtes certainement mariés sans contrat de mariage, c’est-à-dire sans passer devant un notaire. Vous êtes donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La vie évoluant (enfants, changement professionnel, héritage…), il est important de se demander si ce régime matrimonial est toujours adapté à vos objectifs patrimoniaux ? Et si ce n’est pas le cas, il est alors peut-être temps d’envisager un changement de régime matrimonial.

Le régime de la communauté légale pour avantager le conjoint le moins fortuné
Ce régime, appelé « la communauté réduite aux acquêts », s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966.
Dans ce régime, les biens détenus avant le mariage et ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage, restent en principe des biens propres.
En revanche, les revenus des époux ainsi que les biens achetés au cours du mariage avec ces revenus sont communs. Ainsi, même si un seul des époux travaille, les biens achetés (biens immobiliers, voitures, valeurs boursières…) avec ses revenus (gains et salaires), y compris les revenus de biens propres (loyers), appartiennent pour moitié à son conjoint. En cas de revente du bien, ce dernier aura droit à la moitié, même s’il n’a pas financé l’achat. Ce régime légal protège donc le conjoint survivant, surtout s’il dispose de faibles ressources et n’a pas de patrimoine personnel.
Autre protection de ce régime pour le conjoint : en cas de décès, le conjoint survivant va récupérer ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs. L’autre moitié des biens communs et les biens propres de l’époux décédé tombent dans sa succession, succession qui va être partagée le plus souvent entre le conjoint survivant et les enfants.

La plupart des couples sont soumis au régime légal. Toutefois, certaines situations patrimoniales doivent amener les époux à s’interroger sur un éventuel changement de régime matrimonial.

Le régime de la séparation de biens pour se protéger contre des créanciers futurs
Par exemple, si l’un des époux change de profession et se tourne vers une profession libérale ou crée son entreprise, il est important de protéger son conjoint des risques financiers éventuels.
En effet, à l’inverse du régime de la communauté légale où la majorité des dettes sont communes, avec la séparation de biens, chaque époux répond seul de ses dettes sur ses biens personnels. Il n’y a donc pas de masse commune. Les biens détenus avant le mariage, et ceux acquis individuellement ou reçus au cours du mariage sont des biens propres, tandis que les biens achetés ensemble sont des biens indivis (c'est-à-dire qu’ils appartiennent à chacun des époux selon sa contribution).
Ainsi, si l’époux qui exerce une profession à risque fait faillite ou contracte des dettes professionnelles, le patrimoine de son conjoint reste protégé.

Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale pour une protection maximale du conjoint
Parfois, les époux souhaitent assurer au conjoint une protection totale en cas de succession. Ils se tournent alors vers le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Ici, tous les biens, acquis ou reçus avant ou durant le mariage, sont en principe des biens communs. Et en cas de décès, le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine commun sans qu'il soit nécessaire, en principe, d'ouvrir une succession.
Ce régime assure la protection totale du conjoint survivant, mais il pénalise les enfants qui ne percevront rien lors du premier décès et qui auront bien souvent au décès du deuxième parent, des droits de succession plus importants à acquitter que si deux successions avaient été ouvertes. En effet, les enfants héritant seulement au second décès, ils ne bénéficieront qu’une seule fois de l’abattement parent/enfant applicable en cas de succession.
C’est pourquoi, parfois, le choix d’une donation au profit des enfants est préférable avant tout changement vers ce régime.

Comment changer de régime matrimonial ?
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, vous pouvez, au bout de 2 ans, décider d'en changer. La décision de changer de régime matrimonial doit être prise conjointement par les époux. L’un ne peut pas l’imposer à l’autre.
La procédure a été allégée depuis le 1er janvier 2007, et bien souvent, un acte notarié suffit. Seuls certains cas particuliers (présence d’enfants mineurs, opposition des enfants majeurs ou des créanciers), requièrent encore l'homologation du Tribunal de Grande Instance.

Autre solution, la mise en place d’avantages matrimoniaux
Protéger son conjoint en cas de décès est l’une des préoccupations majeures des couples mariés. Sans changer de régime matrimonial, et en restant soumis au régime de la communauté légale, il est possible d’adapter cette communauté en y insérant des avantages matrimoniaux. Ces clauses permettent d’accorder plus de droits au conjoint survivant sur les biens communs.
Prenons le cas de la clause d’attribution inégale des biens communs. En principe, en cas de décès, le partage de la communauté se fait par moitié. Avec cette clause, le conjoint survivant va pouvoir récupérer par exemple les deux tiers des biens communs. Le tiers restant ira, lui, dans la succession. Autre avantage matrimonial, la clause de préciput. Au moment du décès, elle permet au conjoint survivant, avant le partage de la communauté par moitié, de prélever un ou plusieurs biens communs à son profit. Prévoir une clause de préciput sur la résidence principale va permettre au conjoint d’être seul propriétaire de ce bien.
La mise en place d’avantages matrimoniaux nécessite le recours à un notaire.

Avant de changer de régime matrimonial, il est prudent de penser aux conséquences qu'un tel changement aura sur la protection du conjoint et également sur l'héritage reçu par les enfants. Cela implique bien souvent une étude patrimoniale personnalisée réalisée par les professionnels, comme les notaires ou les gestionnaires de patrimoine.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers Patrimoniaux.

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