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Les articles de nos experts

02 juin 2016

Pourquoi déclarer un don manuel auprès de l’administration fiscale ?

par Nadia LARBANEIX

Vous souhaitez aider un membre de votre famille ou un tiers en lui remettant une somme d’argent et vous vous interrogez sur les éventuelles démarches à accomplir auprès de l’administration fiscale.
En quoi consiste un don manuel ? Pourquoi et comment en informer les services fiscaux ? Quels sont les avantages à déposer une déclaration ?

Un don manuel, c’est quoi ?

Le don manuel est un don qui s’effectue de « la main à la main ». Il peut être réalisé auprès d’un parent proche (conjoint, enfant, petit-enfant), d’un parent plus éloigné ou encore auprès d’un tiers.
On peut donner toutes sortes de biens : une somme d’argent, un bijou, une voiture, etc. Les biens immobiliers, les terres, les bois et forêts sont quant à eux exclus.

Le don manuel peut se faire par différents moyens : virement sur un compte bancaire, remise d’un chèque, versement sur un contrat d’assurance-vie, etc.

Par définition, le don manuel n’a pas besoin d’un écrit ou d’un recours à un Notaire pour être valable.
En revanche, pour bénéficier du non-rappel fiscal des dons de plus de 15 ans, la déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire.

Pourquoi et comment en informer l’administration fiscale ?

Déclarer un don manuel est relativement simple, il suffit de déposer le formulaire n° 2735 en double exemplaire au service des impôts du donataire (la personne qui reçoit le don).

Si le don est réalisé dans le cadre du régime des dons familiaux de sommes d’argent, il conviendra de déposer le formulaire n° 2731 dans un délai d’un mois suivant la réalisation du don.

De plus, dans certains cas, la révélation du don manuel est obligatoire. C’est notamment le cas dans le cadre d’un contrôle fiscal, ou lorsqu’une donation notariée est réalisée après le don manuel.

Quels sont les avantages de cette déclaration ?

Outre le fait de figer la valeur du bien donné au jour du don pour les calculs des droits de donation, cette déclaration va permettre de faire courir le délai fiscal de 15 ans.

Au terme de ce délai, le don n’aura plus à être rapporté fiscalement et le donataire pourra à nouveau disposer en intégralité de son abattement.

Rappelons ensuite que déposer une déclaration de don manuel n’entraîne pas toujours de droits à payer.

Il existe des abattements entre les personnes, par exemple :

  • abattement de 100 000 € entre chaque parent et chaque enfant
  • abattement de 31 865 € entre petits-enfants et grands-parents
  • abattement de 7 967 € entre neveux et nièces et oncles et tantes.

En dessous de ces montants, bien évidemment aucune taxation ne sera retenue.

Enfin, cette déclaration pourra permettre également au donataire de prouver, notamment auprès des héritiers du défunt, qu’il a bénéficié d’un avantage sans contrepartie et non par exemple d’un prêt d’argent qu’il se devait de rembourser.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers Patrimoniaux.

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