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04 octobre 2016

Contrat d’assurance vie non dénoué du conjoint survivant, (Réponse ministérielle CIOT de février 2016)

Il est fréquent au sein d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, que les époux alimentent leur contrat avec des fonds communs. Lorsqu’un des époux décède, et qu’ainsi la communauté est dissoute, la valeur de rachat de ce contrat doit-elle être prise en compte dans la liquidation de la communauté ?

L’administration fiscale au sein de la réponse ministérielle CIOT de février 2016 a modifié et précisé sa position.

• La réponse ministérielle CIOT confirme que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs est un bien commun :

La réponse ministérielle CIOT reprend l’analyse de l’arrêt PRASLICKA et de la réponse ministérielle PRORIOL : quand un époux marié sous le régime de la communauté souscrit nominativement un contrat d’assurance vie, ce dernier est alors considéré comme un bien commun.

La valeur de rachat des contrats d’assurance vie non dénoués du conjoint survivant financés avec des fonds commun, est donc intégrée pour moitié dans l’actif de la communauté.

En effet, pour les couples mariés sous un régime de communauté (communauté légale…), au cours de leur mariage, l’ensemble des biens acquis et des revenus perçus par chaque époux intègre la communauté.

• La réponse ministérielle CIOT indique que la valeur de rachat du contrat non dénoué du conjoint survivant ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits de succession :

Désormais, au décès du premier des époux, la valeur de rachat du ou des contrat(s) d’assurance vie financé(s) avec des fonds communs et non dénoué(s)du conjoint survivant ne sera pas taxable au titre des droits de succession, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

La position exprimée dans la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

Le ou les contrat(s) d’assurance vie du conjoint survivant seront soumis, s’ils sont toujours en vigueur lors de son décès, à la fiscalité particulière de l’assurance vie lors de leur dénouement (article 757 B et 990 I du code général des impôts).

Ces avantages ne s’appliquent pas aux autres placements tels que le Livret A, Livret de développement durable, Compte titre et PEA (Plan d’Epargne en Actions) car ceux-ci sont non seulement compris dans l’actif de communauté des époux lors du décès du premier d’entre eux, mais ils sont pleinement soumis aux droits de succession.

Ainsi, l’assurance vie reste un placement privilégié à la fois pour faire fructifier votre épargne et pour organiser votre transmission. 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Conseillers Patrimoniaux.

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