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10 mars 2010

Le mandat de protection future

par Célia Meuleman, Conseillère en Patrimoine

Avec l’allongement de la durée de la vie, certaines personnes peuvent subir une altération de leurs facultés physiques et mentales. Pour préserver leur avenir, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des incapables a instauré le « mandat de protection future ». Ce dispositif particulièrement souple est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

De quoi s’agit-il ?

C’est un contrat qui a pour objet de vous permettre d’organiser à l’avance votre propre protection en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de vous et de votre patrimoine le jour ou vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé.

Comment établir un mandat de protection future ?

  1. Etablir le mandat :
    Une personne majeure ou un mineur émancipé (le mandant) désigne une ou plusieurs personnes (le(s) mandataire(s)) pour effectuer des actes en son nom et pour son compte. Cette protection peut concerner ses biens et sa personne ou seulement l’un des deux.
    Le mandat peut être conclu par acte sous seing privé en utilisant le modèle préétabli par le Ministère de la Justice ou par acte notarié.
    Dans le cadre d’un mandat établi sous seing privé, le mandataire pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine comme par exemple gérer les revenus ou passer un bail, pour les autres actes une autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.
    Dans le cadre d’un mandat établi devant notaire, les pouvoirs du mandataire seront plus étendus car il pourra effectuer des actes importants sur le patrimoine comme par exemple la vente d’une maison ou céder un bien. De plus, le notaire ayant établi le mandat sera en charge du contrôle des actes du mandataire. S’il vient à constater des mouvements de fonds ou des actes de gestion qui lui paraissent suspects ou injustifiés, il a l’obligation d’en avertir le juge des tutelles. Par contre, si le mandat a été rédigé sous seing privé, le mandataire doit conserver les pièces pendant cinq ans afin de pouvoir répondre à un éventuel contrôle du juge des tutelles.
  2. Sa mise en œuvre :
    Il appartient au mandataire après avoir accepté le mandat de mettre en œuvre celui-ci dès l’instant où le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux en raison de l’altération de ses facultés corporelles ou mentales. Un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, doit examiner et établir un certificat médical constatant l’état de santé du mandant.
    Le mandataire présente au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’enfant le mandat et le certificat médical. Ensuite, le greffier appose son visa, le mandat peut alors produire ses effets. Le mandat fonctionne comme une procuration, c’est-à-dire que le mandataire doit présenter le mandat à chaque fois qu’il agit au nom du mandant.
    Le mandataire doit procéder à un inventaire des biens du mandant lors de la prise d’effet du mandat. Cet inventaire est à actualiser dès que le patrimoine du mandant progresse.
    Une fois le mandat mis en œuvre, sa révocation n’est plus possible.
  3. Cas d’utilisation les plus fréquents :
    • Le mandat de protection future : pour permettre d’organiser sa propre protection au cas où vous ne pourrez plus le faire vous-même dans le futur.
    • Le mandat de protection future pour autrui : réservé aux parents ayant un enfant handicapé. En effet, les parents peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour le jour ou ils décèderont ou ne pourront plus prendre soin de leur enfant. Ce mandat ne peut être conclu que par acte notarié.

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