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Les Questions de la GMF

17 juin 2010

Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre

  • Comment rédiger sa clause bénéficiaire
  • Les règles en matière d’acceptation du bénéfice du contrat
  • Le démembrement de la clause bénéficiaire

Bienvenue à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Stéphanie et Nadia du Service Etudes patrimoniales pour répondre à toutes vos questions sur la clause bénéficiaire de l’assurance-vie.

Bonjour à tous. Nous attendons vos questions.

alex : Comment être sûr qu'il n'y aura pas de détournement du contrat après notre décès ? 
Lorsque le souscripteur du contrat décède, son contrat est automatiquement clôturé. Les capitaux sont alors transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.

jinou : Si le bénéficiaire renonce au bénéfice du contrat, que se passe-t-il ? 
Si le bénéficiaire renonce à percevoir le capital, deux cas de figures sont possibles :
- soit un autre bénéficiaire a été prévu, c'est lui qui recevra le capital,
- sans autre bénéficiaire désigné, les capitaux seront réintégrés dans la succession et transmis aux héritiers du souscripteur.

Sophie : Bonjour, c'est quoi au juste la clause bénéficiaire, c'est le nom de la personne qui touche mon épargne en cas de soucis, c'est ça ? Tulipe : La clause bénéficiaire c’est comme une sorte de testament ou d’héritage ? Tim : A quoi doit-on faire attention quand on rédige sa clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire est l'élément essentiel de l'assurance vie. C'est par son biais que vous choisissez les personnes qui percevront le capital en cas de décès. Nous vous conseillons d'ajuster votre clause en fonction de votre situation personnelle (naissance, mariage, divorce).

Sophie : Est il possible de ne pas en mettre à l'ouverture du contrat et de le rajouter plus tard ? 
simeon : Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n'est mentionné ? Qui touche l'argent ? 
mauricien : Pourquoi choisir un bénéficiaire? Sommes nous obligés 
flora B. : On peut faire un contrat d'assurance vie sans forcément avoir une clause bénéficiaire ? 
Juridiquement la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire. Cependant, à la GMF nous vous conseillons, pour maintenir l'intérêt fiscal du contrat de désigner un bénéficiaire. En effet, en son absence, les capitaux issus des contrats d'assurance vie seront réintégrés dans votre succession et transmis aux héritiers selon les règles successorales. Ils ne bénéficieront plus des avantages fiscaux de l'assurance vie.

Menot : Que se passe t'il si le bénéficiaire décède avant moi ?
Nous conseillons à nos sociétaires de modifier leur clause bénéficiaire en fonction de l'évolution de leur situation personnelle et patrimoniale. Aussi dans votre hypothèse, il conviendra de changer de bénéficiaire. A défaut et en l'absence d'autre bénéficiaire désigné, le capital fera partie de votre succession et sera transmis à vos héritiers.

Caroline : Peut on avoir plusieurs contrats d'assurance vie avec le même bénéficiaire ? Merci d'avance pour vos réponses.
Effectivement, vous pouvez détenir plusieurs contrats d'assurance vie avec le même bénéficiaire désigné.

cachou : Le bénéficiaire doit-il forcément être majeur?
Non, le bénéficiaire peut être mineur. Dans ce cas, ce sont ses représentants légaux (ses parents) qui géreront les capitaux en son nom, jusqu'à sa majorité.

Dupont : Qui rédige la clause bénéficiaire de notre assurance-vie ? Un notaire ? 
banette : Par quelle sorte de professionnel je peux me faire aider pour rédiger ma clause bénéficiaire si je n'y arrive pas seule ?
La rédaction de la clause bénéficiaire est faite par le souscripteur. Bien évidemment, vous pouvez solliciter l'aide de votre assureur ou de votre notaire. Cependant, le recours à un notaire engendre souvent des frais. A la GMF, des conseillers sont à votre disposition pour vous aider à rédiger votre clause et ce, gratuitement.

simeon : La clause bénéficiaire est valable combien de temps ? 
Mondino : C'est payant de changer de bénéficiaire ?
flora B. : On a le droit de changer de bénéficiaire même après avoir signé le contrat ?
Le choix d'une clause n'est jamais définitif, elle peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d'un changement de situation familiale, de ses choix de vie ou de l'évolution de son patrimoine. A la GMF, pour modifier sa clause, il suffit de nous adresser un courrier daté et signé. Après modification effectuée, nous envoyons une attestation. Ce changement à la GMF est totalement gratuit.

frankie : Et si jamais je change d'avis en ce qui concerne le bénéficiaire mais que je décède avant de pouvoir faire le changement, que ce passe-t-il ?
Tout changement de clause bénéficiaire doit nous parvenir daté et signé par le souscripteur. Si cette nouvelle clause ne nous ait pas parvenu, le capital sera versé au bénéficiaire désigné selon la clause en vigueur au moment du décès.

lili : Puis je faire bénéficier plusieurs personnes ? Tulipe : il peut y avoir plusieurs bénéficiaires ?
Oui, vous êtes libre de désigner autant de personnes que vous souhaitez. Vous avez la possibilité d'opter pour une répartition à parts égales ou en pourcentage, dans ce dernier cas, le total doit correspondre à 100% du capital de votre contrat.

françoise : Et si on ne retrouve pas les bénéficiaires ?
La loi du 17/12/2007 oblige désormais les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Si un bénéficiaire n'est pas clairement identifié, l'assureur a accès à un répertoire appelé « fichier des personnes décédées » et géré par l'INSEE. Les héritiers ou autres éventuels bénéficiaires quant à eux peuvent interroger un organisme créé par les assureurs : l'AGIRA. Ils pourront ainsi savoir s'ils sont ou non bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie d'une personne décédée.

Mondino : Comment faire si on divorce, et que c'était ma femme qui était sur la clause bénéficiaire ?
Si vous avez désigné nominativement votre femme, même en cas de divorce, c'est elle qui touchera le capital. Aussi nous vous conseillons de modifier votre clause, en fonction de l'évolution de votre situation familiale. En revanche, si vous avez opté pour la clause standard « A mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers », c'est la personne qui aura la qualité de conjoint qui touchera le capital. A défaut de conjoint, ce sont vos enfants qui se partageront le capital.

lili : Le bénéficiaire est-il forcément une personne physique ou bien peut-il être une société ou association ou tout autre forme d'entité juridique ?
Le bénéficiaire peut être une personne morale comme une association. Dans ce cas, il convient d'indiquer sa désignation exacte: sigle, dénomination, adresse du siège social. Vérifiez également que la personne morale que vous désignez est habilitée à recevoir des dons et des legs, ce qui peut ne pas être le cas d'une société.

mauricien : C'est quoi une clause "standard"? Quelle différence avec celles qui ne sont pas "standard"?
La clause standard est libellée ainsi : « A mon conjoint, à défaut, à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers ». Cette formulation est adaptée aux personnes mariées avec ou sans enfant, et est souvent proposée par les assureurs. En revanche si votre situation familiale est différente (concubinage, PACS) ou si vous souhaitez choisir d'autres proches comme bénéficiaires, il convient de rédiger une clause adaptée.

david : C'est quoi un bénéficiaire acceptant ?
L'acceptation d'un contrat d'assurance vie par un bénéficiaire du vivant du souscripteur empêche ce dernier de disposer librement de son capital (rachat ou avance) ou de modifier sa clause bénéficiaire sans l'accord de son bénéficiaire acceptant.

alananas : Quelles sont les démarches pour accepter le bénéfice d'un contrat d'assurance vie ?
La loi du 17/12/2007 a modifié les conditions d'acceptation du bénéfice du vivant du souscripteur. Aussi l'acceptation doit être effectuée soit par un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l'assureur, soit par un acte notarié ou un acte sous seing privé, signé par l'assuré et le bénéficiaire, et notifié à l'assureur. Ainsi l'acceptation est soumise à l'accord du souscripteur du contrat.

Priscillia : Bonjour, j'aurais voulu savoir, c'est quoi le démembrement de la clause bénéficiaire ?
Le démembrement de la clause bénéficiaire consiste à désigner un bénéficiaire en usufruit, en principe le conjoint, et des bénéficiaires en nue-propriété, les enfants. Au décès, les capitaux sont versés au conjoint survivant qui bénéficie d'un quasi usufruit. Il dispose ainsi librement des sommes reçues. Les enfants disposent eux d'une créance de restitution sur la succession de l'usufruitier ce qui leur permettra de recevoir à leur tour les capitaux. L'avantage est donc double, le conjoint recevra un capital lui assurant un complément de revenus et à son décès, le capital sera transmis aux enfants. Sur le plan fiscal, le conjoint sera exonéré d'imposition ainsi que les enfants au décès de l'usufruitier. L'usufruit rejoignant la nue-propriété sans droits. A la GMF, nous proposons à nos clients une étude personnalisée pour sécuriser ce type de désignation. 

bud : Je suis sous tutelle depuis 2 ans, ai-je la possibilité de changer les bénéficiaires de mon contrat d'assurance vie, seule ? 
Il vous est possible de modifier la clause bénéficiaire de votre contrat. Dans ce cas, la modification nécessite l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il a été constitué.

tonton manu : J'ai désigné ma fille dans la clause bénéficiaire, qui gérera les fonds si je décède avant sa majorité ?
Sans disposition particulière, l'autre parent sous contrôle du juge des tutelles s'occupera de la gestion des fonds. Toutefois, vous pouvez désigner une autre personne chargée de l'administration des capitaux décès. A la GMF, nous vous proposons un formulaire spécifique vous permettant de bloquer les fonds jusqu'à un âge déterminé. Par exemple, votre fille ne pourra disposer librement des fonds à compter de ses 21 ans.

yeyette : Je sais que le conjoint ne paie plus de droit de succession, quel est l'intérêt de le désigner bénéficiaire ? 
En fonction vos objectifs patrimoniaux, la détention d'un contrat d'assurance vie est toujours avantageuse. Si vous souhaitez protéger votre conjoint, et lui permettre de percevoir des revenus complémentaires, l'assurance vie répond tout à fait ce choix. De plus le conjoint disposera d'un capital sans imposition. Si votre volonté est d'optimiser votre transmission sur le plan fiscal, vous pouvez désigner des personnes amenées à payer des droits dans votre succession (enfants, petits-enfants, neveux et nièces...). Grâce au capital reçu dans des conditions fiscales avantageuses, elles pourront faire face à ces dépenses.

Nadia : Je souhaite protéger mon concubin, j'ai déjà rédigé un testament en sa faveur, ai-je intérêt à le désigner bénéficiaire de mon contrat d'assurance vie ?
Effectivement, désigner votre concubin comme bénéficiaire lui permettra de percevoir un capital dans des conditions fiscales avantageuses. Ainsi, vous pouvez lui laisser jusqu’à 152 500 euros en valeur acquise sans imposition. L’assurance-vie est d’autant plus intéressante dans votre situation car le patrimoine transmis par le testament ne bénéficie que d’un faible abattement de 1 570 euros et au-delà est imposé au taux de 60%

clem 38 : Est il possible de renoncer aux bénéfices d'un contrat d'assurance vie 
Le code des assurances prévoit qu'après le décès, le bénéficiaire est libre d'accepter le bénéfice du contrat ou d'y renoncer. La renonciation ne peut être partielle, elle doit porter sur l'ensemble des capitaux dévolus au bénéficiaire. Le bénéficiaire qui souhaite renoncer doit manifester sa volonté par écrit auprès de l'assureur.

jean : Je souhaite faire un testament pour régler ma succession, puis-je intégrer mes contrats d'assurance vie ?
Vous pouvez désigner vos bénéficiaires par testament. Nous vous conseillons d'indiquer expressément le nom de l'assureur, du contrat ainsi que son numéro. Nous vous invitons également à déposer votre testament chez un notaire pour éviter le risque de disparition. Enfin, informez votre assureur de cette désignation par testament en rédigeant votre clause « selon testament déposé chez Maître ... ou son successeur, notaire à ..., à défaut à mes héritiers ». 

suzie : On me conseille de terminer ma clause bénéficiaire par la mention "à mes héritiers" pour quelle raison ?
L'absence de la mention « à défaut à mes héritiers » entraînerait l'intégration du capital décès dans la succession du souscripteur. Dans cette situation, les capitaux reviendront aux héritiers du défunt, sans profiter de la fiscalité avantageuse des contrats d'assurance vie.

Merci beaucoup, un mot de conclusion ?
Nous vous remercions pour votre participation. Les conseillers en patrimoine de la GMF sont à votre disposition pour tout autre question, n'hésitez pas à nous contacter. A bientôt.

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