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Les Questions de la GMF

23 octobre 2014

Le système du quotient s’applique-t-il aux plus-values de cession de valeurs mobilières ?

  • Le système du quotient s’applique-t-il aux plus-values de cession de valeurs mobilières ?
  • Quelles conséquences fiscales en cas de retrait dans le patrimoine privé d’un immeuble affecté à la location meublée ?

Le système du quotient s’applique-t-il aux plus-values de cession de valeurs mobilières ?

Prévu à l’article 163-0 A du CGI, le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés, évitant ainsi une imposition excessive. Il est cependant réservé aux seuls revenus imposés d’après le barème progressif prévu à l’article 197 du CGI.

Tel est le cas désormais des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers. En effet, jusqu’en 2012, ces plus-values étaient taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel et, par conséquent, exclues du système du quotient.

Depuis la réforme applicable aux cessions réalisées depuis le 01.01.2013, elles viennent, sauf exceptions, s’ajouter au revenu global, lequel est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent donc se voir appliquer le système du quotient.

Toutefois, les revenus susceptibles de bénéficier du système du quotient, y compris les plus-values de cession de valeurs mobilières, doivent constituer un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du CGI, c’est-à-dire un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. A ce titre, la jurisprudence est venue préciser que la plus-value réalisée lors de la cession d’actions effectuée au cours d’une année ne peut être regardée comme un revenu exceptionnel dès lors que le contribuable a effectué au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature.

Quelles conséquences fiscales en cas de retrait dans le patrimoine privé d’un immeuble affecté à la location meublée ?

L’activité de location meublée exercée à titre habituel par les personnes physiques est imposée dans la catégorie des BIC. Qu’il s’agisse de loueurs en meublé professionnels (LMP) ou de loueurs en meublé non professionnels (LMNP), le régime d’imposition dont ils relèvent (micro-BIC, régime réel simplifié ou régime réel normal) est déterminé selon les règles de droit commun. Les loueurs en meublé disposent d’une liberté de choix quant à l’inscription de l’immeuble à l’actif du bilan. Dans le cas des loueurs imposés selon le régime simplifié d’imposition et dispensés de la production d’un bilan, cette inscription sera matérialisée par la mention de l’immeuble sur l’annexe relative au tableau des immobilisations et amortissements (imprimé n° 2033-C).

Lorsque l’immeuble cesse d’être affecté à la location, la question se pose de savoir s’il y a lieu d’imposer une plus-value de ce fait. Il convient de distinguer selon que le loueur en meublé est considéré comme professionnel ou non professionnel :

  • la cession de l’immeuble affecté à la location meublée professionnelle relève du régime des plus-values professionnelles. En cas de retrait de celui-ci dans le patrimoine privé du loueur en meublé, il y a lieu de constater un retrait d’actif avec constatation d’une plus-value professionnelle taxable sur le bien immeuble, sous réserve de l’application éventuelle des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles ;
  • en revanche, les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés par les loueurs en meublé non professionnels sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées. Par conséquent, le bien est, selon nous, réputé ayant été maintenu dans le patrimoine privé du loueur, y compris lorsque l’immeuble a été inscrit à l’actif. Aucune plus-value ne doit être constatée à ce titre.

Source : Patrimoine Actualités n°263

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