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Les Questions de la GMF

26 novembre 2014

Les dividendes sont-ils toujours versés en numéraire ?

  • Les dividendes sont-ils toujours versés en numéraire ?
  • Et qu’en est-il en matière de prescription ?

Les dividendes sont-ils toujours versés en numéraire ?

Dans la généralité des cas, les dividendes sont versés en numéraire. Toutefois, il peut être envisagé de les régler par la remise de biens en nature, par exemple des titres en portefeuille.

Et qu’en est-il en matière de prescription ?

Les dividendes non réclamés afférents à des parts sociales sont prescrits, conformément au droit commun, à l’issue d’un délai de 5 ans à compter de la décision de distribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes. Ceux afférents à des actions sont eux aussi prescrits à l’issue d’un délai de 5 ans.
Les dividendes afférents à des actions et atteints par la prescription quinquennale sont prescrits au profit de l’Etat et doivent être reversés au Trésor public. En revanche, pour les produits de parts sociales (parts de SARL, de SNC ou de SCS), la prescription profite à la société débitrice elle-même.

Source : Patrimoine Actualités n°262

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