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Les Questions de la GMF

23 dcembre 2014

Au regard de l’impôt sur le revenu, quelles conséquences a la vente du fonds de commerce exploité à titre individuel pour le cédant ?

  • Au regard de l’impôt sur le revenu, quelles conséquences a la vente du fonds de commerce exploité à titre individuel pour le cédant ?
  • Et si la cession n’ouvre pas droit à l’un ou l’autre des deux dispositifs d’exonération précités ?

Au regard de l’impôt sur le revenu, quelles conséquences a la vente du fonds de commerce exploité à titre individuel pour le cédant ?

La vente entraîne l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. L’imposition porte non seulement sur les bénéfices de l’exercice en cours à la date de la cession mais encore, s’il y a lieu, sur les plus-values résultant de la cession des éléments de l’actif immobilisé (locaux, clientèle, matériel, outillage, etc.).

A condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans, l’exploitant qui cède son entreprise peut cependant bénéficier :

  • soit de l’exonération des plus-values prévue par l’article 151 septies A du CGI si la cession intervient à l’occasion de son départ à la retraite,
  • soit de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du même Code si la valeur du fonds transmis n’excède pas 300 000 € (pour l’exonération totale) ou 500 000 € (pour l’exonération partielle).

Ces exonérations ne s’étendent pas aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis cédés en même temps que l’entreprise individuelle mais les plus-values dégagées par la vente de ces biens sont imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème, ce qui aboutit à leur exonération totale au bout de 15 ans.

Et si la cession n’ouvre pas droit à l’un ou l’autre des deux dispositifs d’exonération précités ?

La situation du cédant varie alors suivant que la moyenne des recettes HT, réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value, excède ou non la limite d’exonération, c’est-à-dire 250 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logements autres que les loueurs en meublé et 90 000 € pour les autres entreprises.

Dans le 1er cas, l’intéressé est soumis au régime des “plus-values professionnelles” pour les cessions des éléments d’actif immobilisé figurant à son bilan : taxation au taux de 16 %des plus-values à long terme (avec possibilité d’étaler le paiement de l’impôt en cas d’octroi d’un crédit-vendeur) et taxation au taux normal des plus-values à court terme (sans possibilité d’étalement sur 3 ans puisqu’il s’agit ici par hypothèse d’une vente en fin d’exploitation, mais le système du quotient est éventuellement applicable). Le cédant peut toutefois bénéficier d’une exonération partielle si son chiffre d’affaires excède les seuils de 250 000 € ou 90 000 €, mais sans dépasser respectivement 350 000 € ou 126 000 €.

Dans le 2e cas, il est nécessaire de faire la distinction suivante :

  • la plus-value de cession portant sur un terrain à bâtir (ou immeuble assimilé), qui figurait au bilan de l’entreprise cédante, est en principe imposable selon les règles des plus-values professionnelles quel que soit le montant des recettes ;
  • celle portant sur d’autres éléments de l’actif immobilisé (fonds de commerce et locaux professionnels non conservés dans le patrimoine privé) est exonérée si l’activité professionnelle est exercée depuis 5 ans au moins à la date de la cession. Si cette condition n’est pas remplie, elle est taxée suivant le régime des plus-values professionnelles, avec, le cas échéant, application aux plus-values à court terme du système du quotient.

Remarque : des règles particulières s’appliquent aux cessions de biens inscrits à l’actif de l’entreprise qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle.

Source : Patrimoine Actualités n°265

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