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Les Questions de la GMF

28 janvier 2015

Que se passe-t-il en cas d'absence de bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance vie ?

  • M. Z, marié sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, a souscrit un contrat d’assurance-vie le 01.09.1991 dont il est l’assuré. Il n’a pas désigné de bénéficiaire dans le contrat. Que se passera-t-il à son décès ?
  • Quels sont les effets de l’acceptation du bénéficiaire ?

M. Z, marié sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, a souscrit un contrat d’assurance-vie le 01.09.1991 dont il est l’assuré. Il n’a pas désigné de bénéficiaire dans le contrat. Que se passera-t-il à son décès ?

En l’absence de bénéficiaire désigné, les sommes assurées sont normalement incluses dans la succession de l’assuré et attribuées aux héritiers à hauteur de leur part respective dans la succession. Cependant, le couple étant marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et malgré l’absence de bénéficiaire désigné, le conjoint survivant (en l’occurrence, madame) recevra les sommes en franchise totale de droits de succession.

Quels sont les effets de l’acceptation du bénéficiaire ?

L’acceptation du bénéficiaire a des conséquences irrévocables par rapport au contrat d’assurance-vie :

  • le bénéficiaire acceptant ne peut donc plus être révoqué par le souscripteur, sauf exceptions (exemple : tentative de meurtre de l’assuré par le bénéficiaire),
  • il peut de sa propre initiative transmettre à une tierce personne le bénéfice du contrat, à titre gratuit ou à titre onéreux,
  • et le souscripteur ne peut pas, pendant la durée du contrat, procéder à un rachat ou une avance sans l’accord du bénéficiaire (le nantissement du contrat est également subordonné à l’accord du bénéficiaire si son acceptation est antérieure).

Source : Patrimoine Actualités n°266

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