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Les Questions de la GMF

01 avril 2015

Les salariés peuvent-ils refuser d’adhérer à une couverture frais de santé obligatoire ?

  • Les salariés peuvent-ils refuser d’adhérer à une couverture frais de santé obligatoire ?
  • Qui prend en charge le maintien individuel dans la prévoyance des anciens salariés ?

Les salariés peuvent-ils refuser d’adhérer à une couverture frais de santé obligatoire ?

Trois actes juridiques sont possibles pour mettre en œuvre une garantie collective : convention ou accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur.

Ce choix emporte des conséquences pratiques sur la possibilité, pour les salariés, de refuser d’adhérer. Ainsi, lorsque la couverture est mise en place par convention ou accord collectif ou par référendum, les salariés déjà présents dans l’entreprise ne peuvent refuser de cotiser que si une dispense d’adhésion est prévue par l’acte juridique instituant la couverture santé. En revanche, si l’employeur met en place cette couverture par décision unilatérale, ces salariés peuvent de droit refuser de cotiser au régime. Pour que la contribution patronale au régime soit exonérée, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale, il faut que le dispositif prévoie cette dispense.

Les salariés intégrant l’entreprise après l’instauration de la garantie ne peuvent s’y soustraire que s’ils entrent dans un des cas de dispense d’adhésion prévus par l’acte juridique (CDD, salarié déjà couvert par une complémentaire santé, etc.).

Qui prend en charge le maintien individuel dans la prévoyance des anciens salariés ?

Les anciens salariés privés d’emploi, s’ils ont des droits à l’assurance chômage, ou ceux titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité ou d’une pension de retraite peuvent demander le maintien de la couverture frais de santé sans limitation de durée.

Les cotisations sont à la charge de l’ancien salarié, sachant que les tarifs qui lui sont applicables ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. L’organisme assureur doit maintenir la couverture à l’identique de celle prévue avant la rupture du contrat de travail, et pas simplement une couverture s’approchant de l’ancienne.

Source: Patrimoine Actualits n268

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