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Les Questions de la GMF

21 avril 2015

Est-il toujours obligatoire de souscrire une déclaration de succession ?

  • Est-il toujours obligatoire de souscrire une déclaration de succession ?
  • Et que convient-il d’y indiquer ?

Est-il toujours obligatoire de souscrire une déclaration de succession ?

La souscription de la déclaration est en principe obligatoire. Elle doit être souscrite par les héritiers ou légataires même si aucun droit n’est dû (par exemple, en raison de l’application des abattements).

Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exigé :
• pour les transmissions en ligne directe et entre époux ou partenaires pacsés lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (dispense subordonnée à l’absence de donations ou de dons manuels antérieurs non enregistrés ou non déclarés),
• pour les autres transmissions, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Par ailleurs, l’administration n’exige pas de déclaration lorsque la succession ne comporte aucun bien.

Et que convient-il d’y indiquer ?

La déclaration doit contenir tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt, de ses héritiers et légataires.

Elle doit indiquer les dispositions testamentaires du défunt ainsi que, s’il y a lieu, son contrat de mariage et les donations qu’il a pu consentir antérieurement à son décès au profit de ses successibles, y compris les donations antérieures de plus de 15 ans.
Mais les donations antérieures de plus de 15 ans ne sont pas rapportées à la succession pour la liquidation des droits.

La déclaration doit contenir également la désignation et l’estimation de chacun des biens dépendant de la succession (y compris les biens e xonérés) ainsi qu’une affirmation de sincérité.
À noter que la souscription d’une déclaration de succession incomplète peut être considérée comme un défaut de déclaration.

Source : Patrimoine Actualités n°269

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