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Les Questions de la GMF

18 mai 2015

Comment convient-il de prendre en compte les biens grevés d’un usufruit dans le patrimoine imposable à l’ISF ?

  • Comment convient-il de prendre en compte les biens grevés d’un usufruit dans le patrimoine imposable à l’ISF ?
  • Existe-t-il des exceptions au principe de l’imposition de l’usufruitier sur la toute propriété du bien ?

Comment convient-il de prendre en compte les biens grevés d’un usufruit dans le patrimoine imposable à l’ISF ?

Les biens ou droits grevés d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, aucun abattement n’étant applicable au titre du démembrement. Corrélativement, le nu-propriétaire n’a rien à déclarer au titre de l’ISF.

Il s’agit là d’une présomption irréfragable de propriété. Mais l’usufruitier ou le titulaire du droit n’est imposable que sur la fraction de la pleine propriété correspondant au droit dont il dispose (ainsi, l’usufruitier d’un quart du bien ne doit déclarer que le quart de la toute propriété).

 

Existe-t-il des exceptions au principe de l’imposition de l’usufruitier sur la toute propriété du bien ?

Dans les cas limitativement énumérés ci-après, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont effectivement imposés séparément sur la valeur de leur droit déterminée en fonction de l’ge de l’usufruitier (barème forfaitaire prévu à l’article 669 du CGI) à condition que l’usufruit ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation à condition que l’acquéreur de la nue-propriété ne soit pas l’une des personnes visées à l’article 751 du CGI : héritier présomptif de l’usufruitier ou descendant de ce dernier, donataire, légataire ou personne interposée (père, mère ou époux des parties et descendants du donataire) ;
démembrement de propriété résultant de l’une des dispositions suivantes du Code civil concernant les droits des conjoints : articles 767 (usufruit légal du conjoint survivant constitué avant le 01.07.2002), 1094 dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 01.01.2007 (usufruit légal réservé aux ascendants survivants après donation entre époux de la partie réservataire en nue-propriété, en l’absence de descendants) et 1098 (usufruit forcé du second conjoint en présence d’enfants du premier lit), à l’exclusion de toute autre et notamment de l’article 1094-1 du Code civil (donation entre époux en présence de descendants) ;
donation ou legs avec réserve d’usufruit à l’Etat, aux départements, communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique.

ces différents cas de non-imposition de l’usufruitier sur la pleine propriété, il faut ajouter celui de la donation de la nue-propriété des titres de sociétés par un ancien dirigeant. Sous certaines conditions, le donateur n’est imposable que sur l’usufruit.

 

Source : Patrimoine Actualités n°270

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