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Les Questions de la GMF

01 juillet 2015

Lorsqu’un héritier reste introuvable, la succession est-elle bloquée ?

  • Lorsqu’un héritier reste introuvable, la succession est-elle bloquée ?
  • Deux concubins ont acheté un immeuble dans le cadre d’un pacte tontinier. L’un décède et le survivant devient seul propriétaire de l’immeuble. La succession ne comporte aucun bien. L’enfant du défunt, né d’une précédente union, peut-il intenter une action en réduction pour atteinte à sa réserve ?

Lorsqu’un héritier reste introuvable, la succession est-elle bloquée ?

Non. Il faut alors entreprendre une procédure judiciaire pour permettre le règlement de la succession. Toute personne intéressée par une succession peut saisir le juge des tutelles pour faire constater qu’un héritier “qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles ” (art. 112 du C. civil) est présumé absent.

Une personne absente n’étant pas décédée, elle est apte à hériter. Le juge des tutelles désignera alors un ou plusieurs alliés ou parents (ou toute autre personne) pour le représenter dans l’exercice de ses droits.

Deux concubins ont acheté un immeuble dans le cadre d’un pacte tontinier. L’un décède et le survivant devient seul propriétaire de l’immeuble. La succession ne comporte aucun bien. L’enfant du défunt, né d’une précédente union, peut-il intenter une action en réduction pour atteinte à sa réserve ?

Le pacte tontinier, également appelé “tontine”, est une convention par laquelle deux personnes au moins, parentes ou non, stipulent que l’immeuble acheté en commun reviendra au dernier survivant d’entre elles.

Il n’est donc pas considéré comme une libéralité (donation ou legs), mais comme un contrat à titre onéreux et aléatoire :

  • la succession du défunt n’a aucun droit sur l’immeuble, ce dernier étant censé ne jamais avoir appartenu au défunt,
  • par voie de conséquence, l’immeuble ne peut pas faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve.

Il ne peut en être autrement que si l’enfant apporte la preuve :

  • soit qu’il ne s’agissait pas d’un contrat à titre onéreux, le défunt ayant financé la totalité de l’acquisition, par exemple,
  • soit qu’il ne s’agissait pas d’un contrat aléatoire, compte tenu de l’âge bien plus avancé du défunt, par exemple.

Source : Patrimoine Actualités n°271

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