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Les Questions de la GMF

22 juillet 2015

Au regard de l’impôt sur le revenu, quelles sont les conséquences de la donation en l’état d’une entreprise individuelle ?

  • Au regard de l’impôt sur le revenu, quelles sont les conséquences de la donation en l’état d’une entreprise individuelle ?
  • Et qu’en est-il au regard des droits de donation ? Existe-t-il des règles spécifiques ?

Au regard de l’impôt sur le revenu, quelles sont les conséquences de la donation en l’état d’une entreprise individuelle ?

La donation en l’état de l’entreprise individuelle déclenche en principe les mêmes impositions que la vente de l’entreprise (taxation immédiate des bénéfices et plus-values), y compris pour les immeubles construits par l’exploitant mais qui, à cette occasion, font retour dans son patrimoine privé.

La donation peut toutefois bénéficier d’une exonération des plus-values, totale lorsque la valeur du fonds n’excède pas 300 000 € ou partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Si les conditions d’application de cette exonération ne sont pas réunies, les plus-values dégagées par la donation peuvent néanmoins échapper en tout ou partie à l’impôt lorsque les recettes hors taxes de l’exploitation n’excèdent pas 250 000 € pour l’exonération totale et 350 000 € pour l’exonération partielle (respectivement 90 000 € et 126 000 € pour les prestataires de services).

Enfin, si l’exploitant ne peut prétendre à une exonération totale, ou s’il ne se satisfait pas d’une exonération partielle, les bénéficiaires de la transmission peuvent demander le report d’imposition des plus-values constatées à l’occasion de la transmission, jusqu’à la date de cession ou cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession de l’un des éléments d’actif si elle est antérieure. Ces plus-values en report seront totalement exonérées si l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans par l’un des donataires.

L’exonération sera également maintenue si les donataires décident de former une société, sous réserve notamment qu’ils s’engagent à acquitter les impôts en report qui deviendraient exigibles avant la fin du délai de 5 ans suivant la donation.

Et qu’en est-il au regard des droits de donation ? Existe-t-il des règles spécifiques ?

Le montant des droits dus à raison d’une donation est en principe indépendant de la nature des biens transmis puisqu’il ne varie qu’en fonction du montant de la donation et du degré de parenté (ou de l’absence de parenté) entre bénéficiaire et donateur.

Cependant, la donation d’une entreprise individuelle bénéficie, sous certaines conditions :

  • d’une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis lorsque le ou les donataires prennent l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation et que l’un d’entre eux s’engage à poursuivre l’exploitation pendant une certaine durée ; cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec la réduction de 50 % des droits liée à l’âge du donateur ;
  • d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds lorsqu’elle est faite au profit de salariés qui poursuivent l’exploitation pendant 5 ans au moins.

Les abattements de 75 %, 50 % et 300 000 € peuvent se cumuler.

  1. Le montant effectif des droits de donation se trouve sensiblement atténué lorsque le donateur décide de prendre en charge les frais et droits de l’opération.
  2. Des possibilités de paiement différé et fractionné des droits de donation sont prévues pour les transmissions d’entreprises.
  3. Les dirigeants ont la possibilité de consulter l’administration sur la valeur de l’entreprise ou des droits qu’ils projettent de donner en vue de se prémunir contre une remise en cause ultérieure de l’assiette des droits de donation.

Source : Patrimoine Actualités n°272

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