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Les Questions de la GMF

09 dcembre 2010

La Fiscalité du patrimoine

  • La fiscalité des contrats d’assurance vie est-elle toujours avantageuse ?
  • Comment transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions ?
  • Comment optimiser votre ISP ?
  • Immobilier et valeurs mobilières, quelle fiscalité ?

Bonjour à toutes et à tous, bienvenue sur ce chat patrimonial avec vos conseillers en patrimoine Nathalie et Ingrid
Bonjour à toutes et à tous ! Nous sommes ravies de pouvoir répondre à vos questions.

Bobillet : J'ai entendu dire que la fiscalité du patrimoine allait être modifiée en 2011, quelles conséquences, pour nous petits épargnants ? Bien cordialement, Maxime
En effet, le projet de Loi de Finances pour 2011 a prévu des modifications sur certains aspects,
notamment l'augmentation des prélèvements sociaux. Une réforme sur la fiscalité du patrimoine est actuellement en cours de discussion par les parlementaires. À ce jour, nous sommes dans l'attente des textes définitifs.

Cyprien78 : Est ce que l'on perd tous ses avantages si on enlève son argent avant les 8 ans, sur l'assurance vie ?
Les contrats d'assurance vie ont une durée fiscale de 8 ans. Durant cette période, l'épargne peut à tout moment faire l'objet d'un remboursement partiel ou total, sans pénalité de la part de l'assureur.
Néanmoins, en cas de remboursement avant 8 ans, une imposition sur les plus-values générées par l'épargne sera retenue. Le taux d'imposition résulte d'un système de prélèvement dégressif faisant passer le taux de 35 à 15% dès la quatrième année de placement (hors prélèvements sociaux). En cas de remboursement après la huitième année, le taux de 7,5% s'applique lorsque le montant des plus-values rachetées excède un abattement fixé à 4600 euros annuels pour une personne seule ou 9200 euros annuels pour un couple (tous contrats d'assurance vie confondus).

Momo de Nantes : Quelle différence entre valeur mobilière et immobilier ?
Les valeurs mobilières font référence à des placements financiers (actions, obligations, OPCVM, parts de SICAV...). Les valeurs immobilières représentent quant à elles des placements avec un sous-jacent immobilier tels que les parts de société civile immobilière, SCPI, etc ..

Cerise7771 : Quelle est la meilleure manière de transmettre son patrimoine, en donnant le moins d'argent à l'Etat ;-)
De multiples pistes existent en fonction de votre situation familiale et patrimoniale : ainsi, pour exemple, si vous êtes mariés, votre conjoint peut percevoir votre patrimoine en toute exonération. Si vous avez des enfants et que votre patrimoine est susceptible de générer des droits de succession, il peut être judicieux de réaliser des donations à leur égard, afin de diminuer votre actif successoral, tout en profitant des abattements existants entre parents et enfants de 156 974 euros. Enfin, si vous êtes pacsés il est conseillé de rédiger un testament désignant votre partenaire afin de lui permettre de profiter de tout ou partie de votre patrimoine et ceci en toute exonération. Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions personnelles.

Cerise7771 : Peut-on être conseillé par vous sur ces sujets ? Qui faut-il appeler, vaut il mieux aller en agence GMF ? Merci
Oui, le Service Patrimonial peut vous apporter toute son expertise en matière de transmission, fiscalité et placements. Pour vous aider, nous vous proposons la réalisation d'études, lesquelles ont pour objet d'analyser votre situation et de vous conseiller en fonction de vos objectifs. Celles-ci sont totalement gratuites et confidentielles, donc n'hésitez pas à nous contacter directement via notre adresse internet : conseils-patrimoine@gmf.fr ou par l'intermédiaire de vos Conseillers Financiers.

Douville : Pouvez-vous expliquer ce que vous entendez par comment optimiser l'ISF ?
George : Bonjour, pourquoi parler d'optimiser son ISF alors qu'il est possible que l'on supprime l'ISF ?

Optimiser son ISF consiste à mettre en place des dispositifs destinés à réduire le montant de votre Impôt de Solidarité sur la Fortune dont vous seriez redevable en examinant bien les aspects juridiques, fiscaux et économiques des opérations. Parmi les pistes d'optimisation, on peut citer l'achat de bois et forêts, la donation temporaire d'usufruit et la souscription d'un contrat de capitalisation. Les discussions sur la suppression de l'ISF sont prévues pour juin 2011. Pour l'instant, rien n'est voté, nous ne pouvons présager de l'avenir de l'ISF. Dans tous les cas, l'ISF sera à déclarer en 2011.

Marijo : L'immobilier reste-t’il en ce moment, le meilleur investissement ?
olivier gratiot : En matière de placements sûrs vaut-il mieux tout miser sur la pierre (idée reçue ?) ou avoir un patrimoine diversifié avec des actions placées intelligemment ?? Merci

L'investissement immobilier semble attractif pour atteindre un objectif de valorisation de son patrimoine dans un contexte où le marché est porteur. Dans un premier temps, l'acquisition de la résidence principale, et dans un second temps, d'autres investissements immobiliers (biens locatifs...) permettent de s'enrichir à long terme. Toutefois, le prix d'acquisition, l'emplacement du bien, la qualité et la solvabilité des locataires sont des clés essentielles pour réussir ses investissements immobiliers. De plus, la gestion locative nécessite un suivi régulier, ou un coût en cas de délégation, ainsi qu'une garantie des loyers. Par ailleurs, en matière patrimoniale, il est en effet recommandé de diversifier son patrimoine au maximum afin de limiter les risques. En plus de l'immobilier, il est indispensable de détenir des actifs financiers. À ce titre, la détention d'actions peut se révéler être sur le long terme un investissement rentable.

Patoiche : Quels biens faut il inclure dans sa déclaration d'ISF ? Comment être sûr de ne rien oublier ?
Chaque année les biens composants votre actif doivent être évalués, celui-ci est principalement composé de :
- votre résidence principale à laquelle vous devez appliquer un abattement de 30%,
- votre actif est également composé de vos résidences secondaires et biens locatifs,
- de vos terrains agricoles, de vos bois et forêts,
- de l'ensemble de vos placements, de vos comptes courants et livrets,
- et même vos meubles et vos voitures doivent être estimés.

Après l'évaluation de votre actif, vous devez estimer votre passif : il composé de vos dettes fiscales, de vos emprunts, et peuvent être déduites les factures non réglées au 1er janvier, les découverts bancaires et les avances des contrats d'assurance vie.

Picsou : J'ai déjà de l'argent placé à ma banque, mon banquier me conseille de prendre en plus une assurance-vie...c'est quoi l'intérêt ?
L'assurance vie permet de répondre à plusieurs objectifs. Tout d'abord, si vous souhaitez faire fructifier votre épargne, l'assurance vie est aujourd'hui l'un des placements les plus rentables. L'assurance vie peut également vous permettre de vous procurer des revenus complémentaires, par exemple au moment de votre retraite ; et bien sûr, l'assurance vie est un outil de transmission de son patrimoine, car en cas de décès, elle ne fait pas partie de la succession et bénéfice de sa propre fiscalité. Enfin, contrairement aux idées reçues, l'épargne investie reste disponible à tout moment.

Myriam : Comment ça se passe en cas de rachat d'une assurance vie en terme de fiscalité ?
En cas de remboursement après la huitième année, le taux est de 7,5% (hors prélèvements sociaux), lorsque le montant des plus-values rachetées excède un abattement de 4 600 euros annuels pour une personne vivant seule ou 9 200 euros annuels pour un couple, marié ou pacsé.

Bourdin : La loi Scellier est t'elle toujours d'actualité ?
Absolument ! Le dispositif Scellier existe toujours et ceci jusqu'au 31 décembre 2012. Pour rappel, ce régime d'amortissement consiste à acquérir un logement neuf destiné à la location afin de bénéficier d'une réduction d'impôt répartie sur 9 ans et qui varie de 25 à 37% du prix de revient du logement.
La Loi de Finances pour 2011 prévoit toutefois de revoir cette réduction à la baisse.

Gina : Je suis en instance de divorce, le bénéficiaire de mon assurance vie est évidemment mon futur ex-mari : que va-t-il se passer ? Ai-je le droit de changer de bénéficiaire ?
Vous avez la possibilité de modifier votre clause bénéficiaire à tout moment, par un simple courrier daté et signé. Dans votre cas, si vous avez une clause bénéficiaire de type : "à mon conjoint à défaut, à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers", c'est la personne qui aura la qualité de conjoint à votre décès qui percevra les capitaux décès, à défaut vos enfants...
Si vous avez désigné nominativement votre époux bénéficiaire, vous devez modifier votre clause.

Bonjour, je paie l’impôt sur le revenu et je suis imposé au titre de l’ISF. Puis-je faire des dons au titre de ces deux impôts la même année ?
Il semble que vous abordiez le thème des dons réalisés en faveur des œuvres d'intérêt général orientées vers l'emploi et la recherche. Ces dons sont déductibles au titre de l'ISF à hauteur de 75% du don réalisé dans la limite de 50 000 euros par an. Toutefois, la fraction des versements donnant lieu à la réduction d'ISF ne peut pas ouvrir droit à un autre avantage fiscal tel que l'Impôt sur le Revenu. En revanche, en cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être imputé au titre de l'Impôt sur le Revenu, à hauteur de 66%.

Noname : Jusqu'à quel montant les dons sont ils exonérés d'impôts ? Merci de l'occasion de vous poser des questions ?
Merci bien vouloir préciser votre question. S'agit-il de dons au profit d'un enfant, de petit-enfant ... ? Ou s'agit-il des dons permettant de bénéficier d'une réduction d'ISF ?

Jeannine Bouton-Mercier : Est-il intéressant fiscalement, de faire donation d'un bien immeuble en gardant l'usufruit ?
La donation avec réserve d'usufruit d'un bien immobilier présente un double intérêt. D'un point de vue civil, elle vous permet de garder la jouissance du bien et d'en percevoir les revenus tout en anticipant la transmission du bien à vos enfants. D'un point de vue fiscal, les droits de donation seront calculés uniquement sur la valeur de la nue propriété. Et au jour du décès, l'usufruit rejoindra la nue propriété sans droits. Néanmoins une analyse de votre situation familiale et patrimoniale doit être faite afin de vérifier que cette solution réponde bien à vos objectifs.

Valérie : Comment peut-on réduire son taux d'imposition ?
Votre interrogation soulève plusieurs questions. Pour envisager de réduire votre niveau d'imposition, plusieurs paramètres sont à prendre en considération : situation familiale, choix d'investissements qui doivent répondre, outre à la réduction d'impôt, à un objectif patrimonial (complément de revenus, retraite...).

Vonthron : Ma mère dispose d'une résidence qu'elle souhaite me léguer, étant sa seule fille. Mais je souhaite que ça ne me coute pas trop cher. Existe-t-il une solution de son vivant ? Merci
Effectivement, votre mère peut anticiper la transmission de ce bien immobilier en réalisant à votre profit une donation, ceci afin de limiter le paiement des droits de succession que vous pourriez avoir à acquitter le moment venu. Vous consentir une donation vous permettra de profiter des abattements en vigueur par parent et par enfant de 156 974 euros (pour 2010). Il faut préciser qu’en réalisant une donation de cette résidence, votre mère se dessaisit de façon irrévocable de son bien, sauf si elle prévoit une donation avec réserve d'usufruit qui lui permettra alors de continuer à en jouir sa vie durant.

Liesse : Bonjour. Je veux souscrire une assurance vie pour ma fille mais elle est à 7 ans. Comment puis-je m'assurer que s'il m'arrive quelque chose, elle pourra en bénéficier dès maintenant pour son éducation et pas à sa majorité ?
Il existe différentes possibilités, mais la plus simple serait de prévoir la souscription d'un contrat d'assurance vie à votre nom, au profit de votre fille. Ainsi la clause bénéficiaire pourra être rédigée de la façon suivante : "à ma fille, ce capital devra être utilisé pour son éducation ”. La personne chargée de son éducation pourrait ainsi être son père ou une tierce personne de votre choix. Une charge étant prévue dans la clause bénéficiaire, il est conseillé de rédiger celle-ci au sein d'un testament authentique. Le notaire sera alors en charge de vérifier si l'obligation est bien respectée.

Araxie : Est-ce que je peux ouvrir une assurance vie pour mes enfants, mêmes 'ils ne sont pas encore majeurs? Est-ce qu'il y a un âge minimum requis?
Perra Jules : Est ce que tout le monde peut souscrire une assurance-vie ou il y a des critères (âge, santé...) ? Merci.

Oui, vous pouvez souscrire un contrat d'assurance vie épargne pour vous-même et pour vos enfants.
En revanche, des contrats en unités de compte, qui comportent une garantie décès, sont soumis à une limite d'âge fixée à 12 ans. Pour leur part, les contrats d'assurance décès sont soumis à un questionnaire de santé et doivent répondre à des critères d'âge. Pour toute information, n'hésitez pas à contacter la GMF.

Lulucasta : Je souhaite faire une donation de mon vivant de ma maison à mes enfants. Est-ce qu'il y a un montant maximum? Quels sont les avantages fiscaux exactement ? Je ne veux pas que mes enfants aient à payer des frais de succession faramineux... Merci
Il n'existe pas de montant maximum. Cependant pour éviter toute taxation, il convient de respecter les abattements en vigueur par parent et enfant, soit 156 974 euros pour 2010. Au-delà, des droits de donation seront dus.

Alanis : J'ai lu quelque part qu'un seul des héritiers pouvait être amené à payer les droits de succession de l'ensemble des héritiers, est ce vrai ?
En effet, il existe un principe général de solidarité des co-héritiers pour l'acquittement des droits de succession. Autrement dit, en vertu de l'article 1709 du code général des impôts l'administration fiscale peut réclamer le paiement de la totalité des droits à n'importe lequel des co-héritiers, sans tenir compte des sommes supportées par chacun d'entre eux. Il est donc opportun de souscrire un contrat d'assurance vie afin de permettre aux héritiers de payer les droits de succession.

Merci beaucoup, un mot de conclusion ?
Nous vous remercions pour votre participation et nous espérons vous avoir donné satisfaction. Le Service Études Patrimoniales de la GMF vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
Rendez-vous en 2011 pour de prochains ch@ts !

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