GMF - Conseils en gestion de patrimoine
logo gmf
logo conseil en patrimoine

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

Retour au sommaire des sujets

Les Questions de la GMF

28 septembre 2015

Quel est l’intérêt de la distinction entre les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation ?

  • Quel est l’intérêt de la distinction entre les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation ?
  • Comment les distinguer ?

Quel est l’intérêt de la distinction entre les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation ?

Les contrats de capitalisation ne sont pas visés par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, qui prévoient que les capitaux versés aux bénéficiaires désignés par le contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont pas soumis à la règle du rapport, ni à celle de la réduction. La valeur du contrat au décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation fait donc partie de sa succession :

  • elle doit être ajoutée à ses biens pour calculer la part revenant à chaque héritier,
  • et, en présence d’héritiers protégés (descendants, ascendants ou conjoint du souscripteur), elle est susceptible de réduction si son montant empiète sur la part que la loi réserve à ces héritiers.

Dès lors, il peut arriver que des héritiers “protégés” s’estimant spoliés par l’assurance-vie dont profite une tierce personne demandent en justice la requalification du contrat dit d’assurance-vie en contrat de capitalisation afin de faire jouer à leur bénéfice les règles du rapport et de la réduction.

En revanche, si le contrat est un contrat d’assurance-vie, il peut entrer dans le cadre des dispositions protectrices des héritiers en cas de primes excessives.

Comment les distinguer ?

L’une des différences entre un contrat d’assurance-vie et un contrat de capitalisation tient au caractère aléatoire de l’assurance-vie, alors que la notion d’aléa n’existe pas en matière de contrat de capitalisation : en effet, les bons et contrats de capitalisation ne font jamais référence à la notion de risque assuré, ni à celle d’assuré.

On peut rappeler à cet égard la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui définit les opérations d’assurance comme “l’engagement par l’assureur, moyennant le paiement d’une prime, de procurer une prestation à l’assuré en cas de réalisation d’un risque”(CJCE 25.02.1999 aff. 349/96).

Mais les avis sont partagés sur la notion même d’aléa.

En effet, dans les contrats d’assurance-vie contre-assurés décès (ou des contrats “mixtes”), l’assureur verse l’épargne constituée dans tous les cas soit au souscripteur s’il est vivant à l’échéance, soit aux bénéficiaires désignés dans le cas contraire. Plusieurs auteurs, qui définissent l’aléa comme le risque de gain ou de perte, considèrent ces contrats comme dénués de tout caractère aléatoire.

Pour la doctrine majoritaire en revanche, il suffit que l’exécution du contrat dépende de la durée de la vie humaine, par nature aléatoire, pour qu’on se trouve en présence d’un contrat d’assurance-vie : c’est le décès ou la survie de l’assuré à une date donnée qui déclenche le paiement par l’assureur.

La Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts rendus après avis des professionnels, mis fin à la controverse sur ce point en jugeant “qu’un contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de vie humaine comporte un aléa et constitue un contrat d’assurance-vie”.

Source : Patrimoine Actualités n°273

Partagez cet article

Retour Haut de page

Fermer XEn poursuivant votre navigation sur le site " Conseils en Patrimoine " de la GMF, vous acceptez l'utilisation de cookies destin�s à am�liorer votre exp�rience de navigation sur le site et à vous proposer des contenus et messages adapt�s à vos besoins.

En savoir plus sur les cookies