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Les Questions de la GMF

28 octobre 2015

Quels sont les principaux avantages de la donation-partage ?

  • Quels sont les principaux avantages de la donation-partage ?
  • Et quelles sont les personnes susceptibles de pouvoir en bnficier ?

Quels sont les principaux avantages de la donation-partage ?

Sur le plan civil, une donation-partage présente la particularité d’offrir à la fois :

  • une très grande souplesse due, en particulier, à la possibilité d’incorporer des donations antérieures;
  • et une remarquable stabilité. D’une part, les donations partages ne sont jamais rapportables à la succession du donateur. D’autre part, l’évaluation des biens donnés pour le calcul de la réserve est sous certaines conditions effectuée au jour de la donation-partage, et non au jour du décès. Cette règle intéresse au premier chef les donations partages consenties aux descendants ; elle s’applique également selon nous lorsque le donateur n’a pas d’enfant, dans l’hypothèse d’une donation-partage associant le conjoint (qui a alors la qualité d’héritier réservataire), bien qu’il soit manifeste que l’article 1078 du Code civil n’envisage pas cette situation.

Sur le plan fiscal, les donations-partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Si des soultes sont prévues, elles ne sont pas taxables au droit de mutation à titre onéreux. Enfin, à condition que la donation et le partage interviennent dans le même acte, le droit de partage n’est pas dû.

Et quelles sont les personnes susceptibles de pouvoir en bénéficier ?

Une donation-partage peut avoir pour bénéficiaire tout héritier présomptif du donateur. Il est même parfois possible de faire participer à une donation-partage des personnes qui n’ont pas la qualité d’héritier présomptif :

  • une donation-partage peut être réalisée au profit de descendants de degrés différents, ce qui permet d’effectuer des donations-partages dites transgénérationnelles;
  • dans les familles recomposées, une donation-partage conjonctive peut associer des enfants issus de lits différents;
  • les tiers peuvent sous certaines conditions être allotis d’une entreprise.

Source : Patrimoine Actualités n°274

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