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Les Questions de la GMF

27 novembre 2015

En quoi consiste le système d’imposition dit “du quotient” dont bénéficient les revenus exceptionnels ou différés ?

  • En quoi consiste le système d’imposition dit “du quotient” dont bénéficient les revenus exceptionnels ou différés ?
  • En pratique, quels sont les revenus concernés ?

En quoi consiste le système d’imposition dit “du quotient” dont bénéficient les revenus exceptionnels ou différés ?

Pour éviter que la progressivité de l’impôt n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels et ceux dont la perception est différée, la loi prévoit un système particulier d’imposition (système du quotient). Ce système consiste à calculer l’impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé en divisant le montant de ce revenu par un certain coefficient, en ajoutant au revenu net global “courant” le chiffre résultant de cette division, puis en multipliant par le même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Le système du quotient s’applique aux revenus exceptionnels ou différés imposés d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les revenus taxés à un taux proportionnel sont donc exclus. Il en va de même, en principe, des revenus qui sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes d’imposition atténuée (régimes spécifiques de quotient ou d’étalement, imposition selon une moyenne pluriannuelle). Tel est le cas notamment pour les plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation et les gains de levée d’options.

En pratique, quels sont les revenus concernés ?

D’une part, les revenus exceptionnels qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement comme, par exemple, l’indemnité de “pas-de-porte” perçue par un propriétaire. Encore faut-il qu’ils ne dépassent pas la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 dernières années. Si, par exemple, un contribuable dont les revenus imposables de 2012, 2013 et 2014 se sont élevés respectivement à 46 000 €, 51 000 € et 53 000 € (soit une moyenne de 50 000 €) réalise en 2015 un revenu exceptionnel, l’application du système du quotient ne sera possible que si ce revenu dépasse 50 000 €.

D’autre part, les revenus différés, dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d’une même année mais qui, par leur date normale d’échéance, se rapportent à une période de plusieurs années. Exemples : rappels de salaires ou de pensions ; loyers ou intérêts arriérés perçus en une seule fois. Contrairement aux revenus exceptionnels, les revenus différés peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant.

Source : Patrimoine Actualités n°275

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