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Les Questions de la GMF

31 janvier 2016

Quel est le panier de soins minimal dont doivent désormais bénéficier les salariés de l’entreprise au titre de la couverture santé collective ?

  • Quel est le panier de soins minimal dont doivent désormais bénéficier les salariés de l’entreprise au titre de la couverture santé collective ?
  • Les garanties doivent-elles être obligatoirement identiques pour tous les salariés ?

Quel est le panier de soins minimal dont doivent désormais bénéficier les salariés de l’entreprise au titre de la couverture santé collective ?

Depuis le 01.01.2016 (par exception, la loi relative à la modernisation de la santé reporte cependant la généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle au 01.07.2016), ce panier de soins minimal doit comprendre la prise en charge :
• de la totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’assurance maladie obligatoire, à l’exception des frais de soins thermaux, des médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité ou dont le service médical rendu est faible ou modéré et de l’homéopathie ;
• du forfait hospitalier, sans limitation de durée ;
• des prothèses et de l’orthopédie dentofaciale, à hauteur de 125 % du tarif de base de la sécurité sociale.
Le panier de soins prévoit aussi un forfait minimal de prises en charge des dispositifs d’optique médicale à usage individuel, mais celui-ci doit être combiné avec les plafonds prévus par les contrats responsables. A noter que, sous peine, pour l’employeur, de perdre le bénéfice du régime social de faveur, les garanties ne peuvent pas couvrir plus d’un équipement composé de deux verres et d’une monture par période de 2 ans (1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue).

Les garanties doivent-elles être obligatoirement identiques pour tous les salariés ?

Effectivement, sous peine, pour l’employeur, de perdre le bénéfice du régime social de faveur, les garanties doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie, les catégories autorisées devant être alors fixées en fonction de critères objectifs (cadres/non-cadres, par exemple).

Source : Patrimoine Actualités n°277

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