GMF - Conseils en gestion de patrimoine
logo gmf
logo conseil en patrimoine

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

Retour au sommaire des sujets

Les Questions de la GMF

19 fvrier 2016

Réduction “ISF-PME” : quels dirigeants peuvent encore souscrire aux augmentations de capital ?

  • Réduction “ISF-PME” : quels dirigeants peuvent encore souscrire aux augmentations de capital ?
  • En pratique, qu’en est-il pour les dirigeants associés ou actionnaires de sociétés existantes au 01.01.2016 ?

Réduction “ISF-PME” : quels dirigeants peuvent encore souscrire aux augmentations de capital ?

À la suite de la réforme instituée par la loi de finances rectificative pour 2015 du 29.12.2015, la souscription par un dirigeant à une augmentation de capital reste accessible à la réduction ISF-PME sous réserve de constituer un investissement de suivi dont les conditions varient suivant que la société est nouvellement créée depuis le 01.01.2016 ou existait déjà à cette date.
Désormais recentré sur les apports en numéraire depuis le 1er janvier, à l’exclusion des apports en nature, le dispositif s’applique en effet aux augmentations de capital dont le souscripteur n’est ni associé ni actionnaire de la société ou, si le souscripteur est associé ou actionnaire, aux augmentations de capital qui constituent des investissements de suivi.

En pratique, qu’en est-il pour les dirigeants associés ou actionnaires de sociétés existantes au 01.01.2016 ?

Les dirigeants associés ou actionnaires des sociétés existantes au 01.01.2016 continuent de pouvoir bénéficier de la réduction ISF-PME dans le cadre de la souscription à l’augmentation de capital de ces sociétés à la double condition, pour que cette souscription soit qualifiée d’investissement de suivi :
• qu’ils aient bénéficié de cette même réduction lors de leur premier investissement au capital de la société,
• et que celle-ci ne devienne pas liée à une autre du fait de cette augmentation de capital.
Les dirigeants associés ou actionnaires de sociétés créées depuis le 01.01.2016 pourront souscrire aux augmentations de capital futures, sous réserve de la condition supplémentaire que le plan d’entreprise initial prévoie de possibles investissements de suivi.
On attendra les commentaires de l’administration sur l’étendue des informations à faire figurer dans le plan d’entreprise initial.

Source : Patrimoine Actualités n°278

Partagez cet article

Retour Haut de page

Fermer XEn poursuivant votre navigation sur le site " Conseils en Patrimoine " de la GMF, vous acceptez l'utilisation de cookies destin�s à am�liorer votre exp�rience de navigation sur le site et à vous proposer des contenus et messages adapt�s à vos besoins.

En savoir plus sur les cookies