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Les Questions de la GMF

04 avril 2016

La forme juridique du travailleur non salarié peut-elle déterminer l’affiliation au régime de Sécurité sociale ?

  • La forme juridique du travailleur non salarié peut-elle déterminer l’affiliation au régime de Sécurité sociale ?
  • Les donations-partages sont-elles irrévocables comme toutes les autres donations à l’exception de certaines donations entre époux ?

La forme juridique du travailleur non salarié peut-elle déterminer l’affiliation au régime de Sécurité sociale ?

Oui. L’entrepreneur qui exerce son activité en nom propre, c’est-à-dire sous la forme d’une entreprise individuelle, appelé également travailleur indépendant, relève obligatoirement du régime des travailleurs non-salariés (TNS) au regard de la Sécurité sociale et doit être affilié auprès du régime social des indépendants (RSI).
En revanche, la forme sociétale de l’entreprise entraînera une affiliation de son ou ses dirigeants auprès du RSI ou du régime général de sécurité sociale, selon le cas.

Source : Patrimoine Actualités n°267

Les donations-partages sont-elles irrévocables comme toutes les autres donations à l’exception de certaines donations entre époux ?

Les donations-partages sont effectivement irrévocables.
Certaines clauses sont cependant compatibles avec ce principe d’irrévocabilité : la clause de réserve d’usufruit et la clause de retour conventionnel.
Une réserve d’usufruit au profit du donateur permet notamment de réduire le coût fiscal de l’opération. Mais mieux vaut éviter de stipuler une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent dans une donation-partage au profit des descendants, en raison des règles d’évaluation des biens donnés pour le calcul de la réserve. En pratique, la réserve d’usufruit s’accompagne souvent d’une clause de réversion au profit du conjoint survivant.
Une donation-partage peut également être valablement consentie sous la condition résolutoire du prédécès du donataire. Il peut s’agir du prédécès du donataire seul ou, plus souvent, du prédécès du donataire et de ses descendants. Sur le plan juridique, la clause de retour doit être stipulée au profit du seul donateur.
Il existe par ailleurs trois causes légales de révocation des donations : l’inexécution des charges, l’ingratitude du donataire et la survenance d’enfant chez le donateur.

Sources : Patrimoine Actualités n° 274

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