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Les Questions de la GMF

07 mai 2016

Dans quel cas la déclaration annuelle de revenus doit-elle désormais être obligatoirement souscrite par voie électronique ?

  • Dans quel cas la déclaration annuelle de revenus doit-elle désormais être obligatoirement souscrite par voie électronique ?
  • La télédéclaration présente-t-elle un avantage ?

Dans quel cas la déclaration annuelle de revenus doit-elle désormais être obligatoirement souscrite par voie électronique ?
Jusqu’à présent, la déclaration de revenus pouvait être souscrite, indifféremment, soit par voie électronique (télédéclaration), soit sur support papier.

De 2016 à 2018, la télédéclaration devient obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence excède un certain montant, sauf s’ils indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne. Sont concernés :
• en 2016 (déclaration des revenus de 2015), les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € ;
• en 2017 (déclaration des revenus de 2016), les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € ;
• en 2018 (déclaration des revenus de 2017), les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Dans les autres cas, la télédéclaration reste facultative.

À compter de 2019 (déclaration des revenus des années 2018 et suivantes), la télédéclaration sera obligatoire pour tous les contribuables en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.
La télédéclaration s’effectue directement sur Internet depuis le site impots.gouv.fr ou, par l’intermédiaire d’un partenaire professionnel, via la filière EDI-IR. La déclaration effectuée en ligne est signée électroniquement.

Source : Patrimoine Actualités n°280

La télédéclaration présente-t-elle un avantage ?
Les contribuables qui déclarent en ligne leurs revenus sont dispensés, le cas échéant, de produire l’ensemble des justificatifs des dépenses ouvrant droit à avantage fiscal. Ils doivent cependant les conserver et les tenir à la disposition de l’administration en cas de contrôle.

À noter que les contribuables qui sollicitent le bénéfice de certaines déductions du revenu global ou réductions d’impôt ou de certains crédits d’impôt peuvent charger un “tiers de confiance” de conserver et de transmettre à l’administration fiscale sur sa demande les pièces justificatives des charges correspondantes et de télédéclarer leurs revenus. Ce tiers doit être choisi parmi les personnes membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable et ayant signé avec l’administration une convention individuelle

Sources : Patrimoine Actualités n° 280

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