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Les Questions de la GMF

02 juin 2016

Revenus exceptionnels : en quoi consiste le système du quotient ?

  • Revenus exceptionnels : en quoi consiste le système du quotient ?
  • Quentend-on par revenus exceptionnels ?

Revenus exceptionnels : en quoi consiste le système du quotient ?

Ce système particulier d’imposition vise à éviter que la progressivité de l’impôt n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels. Il consiste à calculer l’impôt correspondant au revenu exceptionnel en divisant le montant de ce revenu par 4, en ajoutant au revenu net global “courant” le chiffre résultant de cette division, puis en multipliant par le même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Source : Patrimoine Actualités n°281

Qu’entend-on par revenus exceptionnels ?

De façon générale, il s’agit des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement comme, par exemple, l’indemnité de “pas-de- porte” perçue par un propriétaire. Le système du quotient s’applique cependant aux seuls revenus exceptionnels imposés d’après le barème progressif de l’IR (les revenus taxés à un taux proportionnel sont donc exclus).
En outre, le revenu exceptionnel doit dépasser la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 dernières années. Si, par exemple, un contribuable dont les revenus imposables de 3 années (2013, 2014 et 2015) se sont élevés respectivement à 46 000 €, 51 000 a et 53 000 € (soit une moyenne de 50 000 €) réalise en 2016 un revenu exceptionnel, l’application du système du quotient ne sera possible que si ce revenu dépasse 50 000 €. Par dérogation, certains revenus exceptionnels peuvent bénéficier du régime du quotient quel que soit leur montant. Tel est le cas notamment pour les revenus agricoles soumis au régime de l’étalement, les avances sur fermages perçues par les bailleurs de biens ruraux en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à l’installation, la prime de mobilité ou de mutation versée à titre exceptionnel à des salariés lors d’un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ou l’établissement d’une résidence séparée à proximité du nouveau lieu de travail, la fraction imposable des indemnités de licenciement ou des indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail, les primes de départ volontaire, ainsi que le versement forfaitaire unique au titre des pensions de retraite. Il en est de même pour la fraction imposable des indemnités versées à des salariés en cas de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de départ en préretraite, dès lors que l’intéressé n’a pas opté pour le système particulier d’étalement sur les années suivantes prévu. Attention, certains revenus sont cependant exclus du système du quotient.

Sources : Patrimoine Actualités n° 281

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