GMF - Conseils en gestion de patrimoine
logo gmf
logo conseil en patrimoine

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

Retour au sommaire des sujets

Les Questions de la GMF

04 juillet 2016

Au regard des droits de succession, comment convient-il d’évaluer les titres de sociétés ?

  • Au regard des droits de succession, comment convient-il d’évaluer les titres de sociétés ?
  • Et pour le calcul des droits de donation ?

Au regard des droits de succession, comment convient-il d’évaluer les titres de sociétés ?
Les valeurs mobilières cotées sont évaluées d’après le cours moyen de la bourse au jour du décès (moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas ou cours unique s’il n’y a eu qu’un cours) ou, au choix des héritiers ou légataires, d’après la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le décès. Si seule la nue-propriété est transmise, la valeur des titres doit subir l’abattement correspondant au barème d’évaluation des usufruits.

Les valeurs mobilières non cotées doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative. L’évaluation fait intervenir généralement plusieurs éléments. L’élément essentiel est constitué par la valeur mathématique ou valeur intrinsèque du titre (valeur de l’actif actualisée au jour de la mutation, diminuée du passif et divisée par le nombre de titres) ; celle-ci s’identifie même souvent avec la valeur vénale pour les petites sociétés (avec un abattement pouvant aller de 10 à 20 % lorsque la transaction porte sur un paquet minoritaire). Mais pour les sociétés importantes, la valeur mathématique se combine fréquemment avec la valeur de rendement du titre ou la valeur de productivité de l’entreprise, d’autres éléments pouvant être également pris en considération (perspectives d’avenir, marché du titre, etc.). D’autres méthodes sont également utilisées : valeur tirée de la marge brute d’autofinancement ou “ash flow” ; survaleur ou “goodwill” ; valeur de comparaison (cette dernière prime sur les autres, si les éléments produits répondent aux critères d’objectivité et de pertinence exigés par la jurisprudence.

À noter qu’en cas de décès de certains dirigeants d’entreprises, la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels (fonds de commerce et clientèles) ainsi transmis peut être prise en compte pour la liquidation des droits de succession. Les dirigeants visés sont : les gérants de SARL ou de sociétés en commandite par actions non cotées, les associés en nom de sociétés de personnes, les personnes qui assument la direction générale des sociétés par actions non cotées, les exploitants de fonds de commerce ou d’une clientèle, les titulaires d’offices publics ou ministériels. Pour l’application de cette disposition, les héritiers peuvent justifier la perte de la valeur de l’entreprise par tous moyens de preuve existant du vivant du dirigeant ou survenus entre la date du décès et l’expiration du délai pour déposer la déclaration de succession.

Enfin, les parts de FCP doivent faire l’objet d’une déclaration comportant la désignation du fonds, le nombre de parts, leur valeur unitaire de rachat à la date de la transmission ainsi que leur valeur globale. Il n’est pas nécessaire de donner l’énumération et le cours de bourse de toutes les valeurs figurant dans le fonds.
Source : Patrimoine Actualités n°282

Et pour le calcul des droits de donation ?
Les mêmes règles s’appliquent, sous la réserve suivante. En cas de donation de valeurs mobilières cotées, il n’est pas possible d’opter pour l’évaluation d’après la moyenne des 30 derniers cours de bourse qui précèdent la transmission. Les titres sont en principe évalués d’après le cours moyen de la bourse au jour de la donation. Il est toutefois admis que soit retenu, pour la liquidation des droits de donation, le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l’impôt.

Sources : Patrimoine Actualités n° 282

Partagez cet article

Retour Haut de page

Fermer XEn poursuivant votre navigation sur le site " Conseils en Patrimoine " de la GMF, vous acceptez l'utilisation de cookies destin�s à am�liorer votre exp�rience de navigation sur le site et à vous proposer des contenus et messages adapt�s à vos besoins.

En savoir plus sur les cookies